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APPEL A PROJETS DIVERSIFICATION - PCAE

L’Appel à Projets DIVERSIFICATION, créé dans le cadre du Pacte agricole, est ouvert depuis le 15 novembre 2018.
Il contribue au développement des exploitations agricoles par un soutien aux investissements productifs dans le cadre d’un projet de diversification de la ferme.
L’investissement doit permettre la mise en œuvre de projets de diversification par la création d’un nouvel atelier (excepté pour les nouveaux installés) dans les domaines suivants:





  • VOLET 1 : transformation / commercialisation de produits agricoles de la ferme
    • construction et aménagements de bâtiment d’unité de transformation
      des produits agricoles
    • équipements nécessaire à la transformation des produits agricoles
    • construction et aménagement d’espaces de vente

  • VOLET 2 : production d’énergies renouvelables et développement des
    agro ressources
    • panneaux photovoltaïques
    • bâtiment de stockage agro-matériaux

  • VOLET 3 : accueil à la ferme
    • création de logements étudiants
    • création d’activité d’accueil du public (agri-tourisme, ferme auberges, …)
  • VOLET 4 : diversification agricole
    • création d’un atelier en agriculture spécialisée
    • diversification vers la production de légumes de plein champ

Vous avez un projet et vous souhaitez étudier son éligibilité ?
Pour tout projet de diversification:

Contact Ouest Ile-de-France

Mme Françoise CHANCEL
Tél. : 01.39.23.42.28
Email : francoise.chancel@idf.chambagri.fr


Contact Est Ile-de-France

Mme Isabelle CHANCLUD
Tél. : 01.64.79.30.85
Email : isabelle.chanclud@idf.chambagri.fr


Pour tout projet en Energie - Agro matériaux :

Contacter

M. Rémi FORTIER
Tél. : 01.60.24.71.86
Email : remi.fortier@idf.chambagri.fr

Vous trouverez ci-dessous le calendrier de dépôt des dossiers, le cadre réglementaire et les éléments de procédure.

Calendrier

AAP DATE LIMITE DE DEPOT DU DOSSIER DATE DE COMITE LIEUX DE DEPOT DU DOSSIER
 
DIVERSIFICATION
10 janvier 2019
11 avril 2019
17 septembre 2019
28 mars 2019
27 juin 2019
28 novembre 2019
Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France*

* dossiers élevage 77 à déposer à la DDT 77

Cadre réglementaire

Bénéficiaires

  • Les exploitations agricoles exploitant directement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, ayant leur siège en Ile de France, et pour les projets de production d’énergie renouvelable (volet 2) et de diversification agricole (volet 4) :
       - dont l’atelier concernant le projet est NOUVEAU (atelier non déjà présent sur l’exploitation)
           OU
       - dont l’exploitant est un nouvel installé depuis moins de 5 ans.
  • Les structures juridiquement constituées (CUMA, GIE, GIEE, associations,...) développant une activité de production ou dont les membres développent une activité de production. Dans le cadre des formes sociétaires, seules sont éligibles les entreprises dont au minimum 50% des parts sociales sont détenues par au moins un exploitant agricole et dont l’objet est de nature agricole.
  • Les cotisants solidaires sont éligibles à la condition de fournir un projet d’entreprise démontrant la viabilité économique du projet, ou de remplir l’annexe « étude économique » du formulaire de demande d’aide.

Liste des investissements éligibles

Montant de la subvention

La subvention est calculée sur la base d’un taux appliqué au montant H.T des dépenses éligibles.
Le taux se décompose en un taux de base et une ou plusieurs majorations (si les conditions sont respectées).
  • Taux de base
    • 30% pour les investissements liés à la production ou à l’économie d’énergie, les investissements liés à l’accueil du public et les plants d’arbres et arbustes fruitiers,
    • 40% pour le reste des investissements éligibles.
  • Majorations:
    Attention : les majorations ne concernent pas le volet 1 : transformation / commercialisation de produits agricoles de la ferme.
      taux de base 30% taux de base 40%
    bénéficiaire de la DJA âgés de moins de 40 ans au moment dépôt du dossier + 5% + 10%
    Agriculture Biologique (ou en conversion)* + 10% + 15%
    Démarche qualité, identifiant local** + 5% + 10%
    Achat en collectif ou en copropriété* + 5% + 10%
    * cette majoration n’est applicable que si elle a un lien direct avec le projet présenté. La démarche collective doit apporter une plus-value au projet réalisé
    ** cette majoration n’est possible que si le taux de 40% n’est pas déjà atteint (taux de base ou autres majorations)


  • Planchers et Plafonds :
    Les projets doivent respecter un montant minimum de 5 000 € H.T de dépenses éligibles.
    Les devis doivent avoir un montant minimum de 1 000 € H.T
    Il vous est demandé de fournir 2 devis pour les investissements compris entre 2 000 et 90 000 € HT en précisant le devis retenu. Entre 90 000 et 2 000 0000 € vous devez fournir 3 devis.
    Le montant de l’aide (tous financeurs confondus) est plafonné à :
    • 50 000 € par projet(62 500 € en cas de majorations) pour le volet 1 (transformation / commercialisation de produits agricoles de la ferme), le volet 2 (développement des énergies renouvelables et économies d’énergie / développement des agro ressources), et le volet 3 (accueil du public à la ferme)
    • 32 000 € par projet (40 000 € en cas de majoration) pour le volet 4 : diversification agricole.
  • Le montant cumulé des aides du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 est fixé à 200 000 € (250 000 € en cas de bonifications). Ces 200 000 € comprennent l’ensemble des aides attribuées depuis le 1er janvier 2015 pour les dispositifs PRIMVAIR, DIVAIR et INVENT’IF.
    Pour les projets portés par des structures coopératives et GIEE, le plafond sur la programmation est de 500 000 € d’aide pour la période 2015-2020, excluant les projets d’accueil du public à la ferme (volet 3).
    Pour les projets en copropriété, le plafond s’applique au bénéficiaire et au projet global.
    Un seul projet peut être déposé jusqu’au 31 décembre 2020 par volet de l’AAP DIVERSIFICATION – PCAE. ex : un exploitant peut déposer un dossier pour une salle de réception et un dossier pour l’installation d’une toiture photovoltaïque.
    Certains volets de cet appel à projets relèvent du régime de minimis général établissant un plafond de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux successifs, applicable par entité qualifiable d’entreprise unique (une « entreprise unique » : groupe de sociétés contrôlées d’une manière ou d’une autre par un même décisionnaire). Il s’agit des projets de diversification non agricole (y compris la production d’énergie non consommée pour la production agricole de l’exploitation).

Eléments de procédure:

    Contenu et dépôt de dossier

    Pour procéder à la demande d’aide au titre de cet AAP, vous devez constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
    • le formulaire original,
    • les pièces justificatives
    • le mandat Chambre.
    Le dossier doit être envoyé en DEUX EXEMPLAIRES (formulaire + pièces justificatives + mandat) à :
              Chambre d’griculture de Région Ile-de-France
              M. Stéphane SALMON
              19 rue d’Anjou
              75008 PARIS

    Instruction du dossier

    La Chambre d’Agriculture assure une mission de pré-instruction en vérifiant la conformité et la complétude du dossier et des pièces justificatives. Elle vérifie l’éligibilité du demandeur et de la demande au regard des conditions définies par la réglementation et les instructions techniques de la Région.
    Avec votre accord, le dossier original est adressé à la DDT du siège social de l’exploitation, qui assure l’instruction de votre demande et vous délivrera l’accusé réception de dossier complet.
    A partir de la réception de ce courrier, vous serez autorisé à engager les investissements (signature des devis, des bons de commande, versement des acomptes auprès des fournisseurs, …). Le dépôt du dossier ne vaut en aucun cas engagement à l’attribution d’une subvention.
    Les dossiers éligibles et qui répondent aux critères de sélection définis dans l’AAP, sont présentés en Comité Régional de Sélection (CRS) qui se prononcera sur le montant de l’aide (base et majorations éventuelles) et la notation du projet au regard de la grille de sélection. Les projets sélectionnés seront présentés en Comité Régional de Programmation (CRP) qui validera la sélection du projet et le montant global de l’aide.
    Vous disposez d’un délai de trois ans à compter de la date d’attribution de l’aide (date du Comité Régional de Programmation) pour réaliser votre projet. Cette période pourra être prolongée par l’administration à votre demande pour des motifs indépendants de votre volonté que vous attesterez par des pièces probantes.En cas de modification de votre projet vous devez informer préalablement la DDT.

    Versement de la subvention :

    Pour obtenir le paiement de la subvention, vous devez adresser à la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France, au plus tard dans les 6 mois suivant l’achèvement complet de l’opération, le formulaire de demande de paiement qui vous aura été transmis lors de la notification de la décision attributive. Il doit être accompagné d’un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées (factures acquittées par les fournisseurs) et de toute autre pièce nécessaire à l’instruction de votre demande de paiement.
    Aucun acompte ne pourra être demandé.
    La DDT procèdera à une visite sur place pour vérifier la conformité de l’investissement par rapport au projet approuvé avant d’enregistrer et de déclencher le versement de la subvention réajustée au vu des factures payées. Le paiement de la subvention est assuré par l’ASP. Il est effectué dans la limite des crédits disponibles pour l’année.