Accès professionnel réservé

Code oublié ?

Le registre public d'accessibilité et l'arrêté ERP neufs

Publiée le Tuesday 16 May 2017


Chaque Établissement Recevant du public doivent élaborer et mettre à disposition du public un registre d'accessibilité jusqu’au 30 septembre 2017

Pour Rappel, l’Accessibilité, c’est est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.
La loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe de l’accessibilité des handicapés aux établissements recevant du public (ERP).
Un bâtiment est considéré comme accessible s’il permet « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ».art. R*111-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH
Ainsi, dès son ouverture, toute création d’ERP (Etablissement Recevant du Public) en neuf ou dans un bâti existant doit répondre aux normes Accessibilité.
Les ERP qui existent déjà ont aussi l’obligation de respecter ces normes et sont exposés à des sanctions administratives et financières s’ils ne réalisent les réaménagements nécessaires.
• Tout ERP respectant déjà les normes Accessibilité doit le déclarer, en adressant une attestation aux services de l’État :
• Tout ERP ne respectant pas ces normes Accessibilité doit déposer un ADAP
L’ADAP obtenu permet de suspendre les sanctions encourues jusqu’à la fin de sa mise en œuvre. L’exploitant de l’ERP peut exécuter sereinement ses réaménagements et échelonner leur coût pour mettre son ERP en conformité sur la durée de l’ADAP.
Cette procédure existe depuis 2015. Pour un ADAP déposé en 2016, 3 années étaient mobilisables. Pour un ADAP déposé en 2017, 2 années sont encore mobilisables (si votre ERP a subi un sinistre, exceptionnellement 3 années seront toujours mobilisables).
Dans le cas où votre ERP ne serait pas aux normes « Accessibilité » et que vous n’auriez pas obtenu un ADAP, il est encore temps de régulariser votre situation en déposant en mairie un dossier de mise en accessibilité (Cerfa 13824*03).
Attention : Au 27 septembre 2018, ce dispositif ADAP ne sera plus possible ! Mais l’obligation de mise en accessibilité restera en vigueur.

Pour en savoir plus