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Code oubli ?

Le registre public d'accessibilit et l'arrt ERP neufs

Publie le mardi 16 mai 2017


Chaque tablissement Recevant du public doivent laborer et mettre disposition du public un registre d'accessibilit jusquau 30 septembre 2017

Pour Rappel, lAccessibilit, cest est une obligation lgale qui permet toute personne de pouvoir accder un lieu, une prestation, un quipement, sans discrimination.
La loi du 11/02/2005 pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes a pos le principe de laccessibilit des handicaps aux tablissements recevant du public (ERP).
Un btiment est considr comme accessible sil permet dans des conditions normales de fonctionnement, des personnes handicapes, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accder aux locaux et quipements, d'utiliser les quipements, de se reprer, de communiquer et de bnficier des prestations en vue desquelles cet tablissement ou cette installation a t conu. Les conditions d'accs des personnes handicapes doivent tre les mmes que celles des personnes valides ou, dfaut, prsenter une qualit d'usage quivalente .art. R*111-19-2 du code de la construction et de lhabitation, dit CCH
Ainsi, ds son ouverture, toute cration dERP (Etablissement Recevant du Public) en neuf ou dans un bti existant doit rpondre aux normes Accessibilit.
Les ERP qui existent dj ont aussi lobligation de respecter ces normes et sont exposs des sanctions administratives et financires sils ne ralisent les ramnagements ncessaires.
Tout ERP respectant dj les normes Accessibilit doit le dclarer, en adressant une attestation aux services de ltat :
Tout ERP ne respectant pas ces normes Accessibilit doit dposer un ADAP
LADAP obtenu permet de suspendre les sanctions encourues jusqu la fin de sa mise en uvre. Lexploitant de lERP peut excuter sereinement ses ramnagements et chelonner leur cot pour mettre son ERP en conformit sur la dure de lADAP.
Cette procdure existe depuis 2015. Pour un ADAP dpos en 2016, 3 annes taient mobilisables. Pour un ADAP dpos en 2017, 2 annes sont encore mobilisables (si votre ERP a subi un sinistre, exceptionnellement 3 annes seront toujours mobilisables).
Dans le cas o votre ERP ne serait pas aux normes Accessibilit et que vous nauriez pas obtenu un ADAP, il est encore temps de rgulariser votre situation en dposant en mairie un dossier de mise en accessibilit (Cerfa 13824*03).
Attention : Au 27 septembre 2018, ce dispositif ADAP ne sera plus possible ! Mais lobligation de mise en accessibilit restera en vigueur.

Pour en savoir plus