Accs professionnel rserv

Code oubli ?

Revenir sur lobligation de compensation agricole est INENVISAGEABLE !

Publi le mardi 12 septembre 2017


Une soudaine remise en cause Le Ministre de la Cohsion, Jacques Mzard, prsente demain matin en Conseil des Ministres un projet de loi sur le logement prvoyant de supprimer le dispositif de compensation agricole collective, sans aucun argument entendable.

En septembre 2016, nous nous rjouissions de la parution du dcret qui instaurait le principe de
compensation agricole collective, qui tend aux zones agricoles le principe ERC (Eviter - Rduire -
Compenser), jusquici restreint aux enjeux environnementaux.
Une avance obtenue loccasion de llaboration de la Loi davenir pour lagriculture,
lalimentation et la fort, publie au JO le 13 octobre 2014 et salue par une large majorit.

Pour en savoir plus