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Les conditions pour voter

L’électeur doit remplir :

       >Des conditions communes à tous les collèges

     - Etre âgé de 18 ans
     - Jouir de ses droits civils et politiques
     - Ne pas être en état d’incapacité prévu par la loi
     - Etre de nationalité française OU ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne

       >Des conditions propres à son collège

Collège 1 Chefs d’exploitation ou assimilés
Sont électeurs les chefs d’exploitation ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer, leurs conjoints, les aides familiaux et associés d’exploitation remplissant les deux conditions suivantes : exercer une activité agricole ET être bénéficiaire d’un régime AMEXA.

Sont également électeurs les membres de toute société quelles qu’en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet la gestion d’une exploitation agricole, leurs conjoints, aides familiaux et associés d’exploitation, sous 2 conditions :

     - Que la société ne figure pas sur la liste des groupements agricoles
     - Que ces personnes consacrent leur activité à cette exploitation agricole

Collège 2 Propriétaires et usufruitiers
Sont électeurs les propriétaires ou usufruitiers (y compris l’ensemble des indivisaires) dans la région de parcelles soumises au statut du fermage.
Les nu-propriétaires ne sont pas électeurs.
Les personnes morales propriétaires (GFA, SCI…) sont électeurs par leur représentant légal.

Collège 3a Salariés de la production et collège 3b salariés des groupements professionnels agricoles
Conditions communes aux 2 collèges :

     - Etre salarié
     - Etre affilié aux assurances sociales agricoles et remplir les conditions d’activité professionnelles exigées pour l’ouverture des droits aux prestations d’assurance maladie.

     - Etre titulaire d’un contrat de travail ne prenant pas fin avant le 31 janvier 2019.

Font partie par exemple du collège 3 a : les salariés des exploitations agricoles, des CUMA, des groupements d’employeurs et des entreprises de travaux agricoles.
L’ensemble des salariés de ces deux collèges sont inscrits dans la commune du lieu de travail effectif. Pour les salariés itinérants, le lieu de travail effectif est entendu comme le siège de leur employeur. Le salarié n’est plus autorisé à demander son inscription dans la commune de son domicile.

Collège 4 Anciens exploitants et assimilés
Sont électeurs les anciens exploitants et leurs conjoints titulaires d’une pension de retraite ou bénéficiaires d’une indemnité annuelle de départ (I.A.D.) ou d’une indemnité viagère de départ (I.V.D.).
Ils sont inscrits dans la commune de leur résidence en France.

Cas des électeurs pouvant être inscrit dans plusieurs collèges
Pour les électeurs qui remplissent les conditions d’inscription dans plusieurs collèges, ils ne peuvent exercer leur droit que dans un seul collège et un seul département.
Les textes prévoient une inscription automatique dans un seul de ces collèges.

Toutefois dans les conditions et délais prescrits l’électeur peut demander son inscription dans l’autre collège.

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