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Bnficier des aides

Attention : les aides dont la description suit ne peuvent bnficier qu'aux entreprises dont le contrat d'apprentissage est enregistr et dont l'apprenti a suivi rgulirement les cours au CFA.

Les aides de l'Etat

  • L'exonration de charges sociales

Le contrat d'apprentissage bnficie de nombreuses exonrations de charges sociales qui diffrent selon la taille de l'entreprise :

  • Pour les entreprises dont l'effectif est infrieur ou gal 10 salaris, l'Etat prend en charge l'ensemble des cotisations salariales et patronales, l'exception des cotisations formation AFNCA, PROVEA, ANEFA, Sant, scurit au travail, agri-prvoyance et APECITA. La cotisation accident du travail est due, elle est calcule sur une base forfaitaire.
  • Pour les entreprises dont l'effectif est gal ou suprieur 11 salaris, (non inscrites au Rpertoire des Mtiers) sont exonrs uniquement des cotisations patronales de scurit sociale l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des cotisations salariales d'origine lgale et conventionnelle.

Les cotisations sociales applicables aux apprentis sont dtailles sur le site www.msa.fr.

  • Aide TPE Apprentis mineurs 4 400

Depuis le 01/06/2015, l'Etat prend en charge la rmunration de la premire anne du jeune mineur (dcret n 2015-773). Cette aide forfaitaire concerne les entreprises de moins de 11 salaris. Elle sera attribue dans la limite des douze premiers mois d'excution du contrat d'apprentissage, raison de 1 100 par priode de trois mois. Soit 4 400 (une attestation sera complter tous les 3 mois).

La demande est faire par l'employeur sur le portail de l'alternance dans un dlai maximum de 6 mois suivant la date d'excution du contrat : https://www.alternance.emploi.gouv.fr.

  • Le crdit d'impt 1600

Depuis le 1er janvier 2014, le crdit d'impt apprentissage est limit la premire anne du cycle de formation et aux seuls apprentis prparant un diplme d'un niveau infrieur ou gal bac+2. Le crdit d'impt est gal 1 600 par apprenti et pour l'anne. Un prorata sera calcul si la dure du contrat effectif tait infrieure l'anne et par apprenti. Ce montant est port 2 200 si l'apprenti(e) est reconnu travailleur handicap, est g de 16 25 ans sans qualification et bnficiant d'un accompagnement d'accs la vie professionnelle, est employ par une entreprise portant le label entreprise du patrimoine vivant , ou est en contrat de volontariat pour l'insertion (dfense 2me chance), entre 18 et 22 ans.

En pratique : le chef d'entreprise doit reporter la page 4 (case 8 TZ) de sa dclaration l'ensemble des revenus n2042 C, le montant du crdit d'impt dtermin partir de l'imprim n2079-A-SD - 30/12/2013, 60 ko.

Les aides du Conseil Rgional Ile-de-France

  • Aide la formation 1 000 par anne de formation

Pour les contrats d'apprentissage de 1 3 ans. Cette prime concerne les entreprises prives ou publiques de moins de 11 salaris et les collectivits de moins de 5 000 habitants. Le contrat doit avoir une dure minimum de 6 mois sous rserve de l'assiduit de l'apprenti (e) au CFA.

  • Aide au recrutement d'un apprenti 1 000

Une prime de 1 000 verse en une seule fois pour le recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplmentaire. (Concerne les entreprises de moins de 250 salaris).

Pas de dmarche faire la Chambre d'Agriculture s'occupe de transmettre le contrat d'apprentissage valid la Rgion Ile-de-France.

Versement d'aide de l'AGEFIPH

Aide de 1 500 7 000 , qui concerne les apprentis en situation d'handicap (Modalits disponibles : www.fiphfp.fr).