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Dure et rupture du contrat

Fin de contrat

  • Dure du contrat :
    • Elle est fonction de la dure de la formation, le plus souvent 2 ans, elle peut tre module de 1 3 ans.
    • En cas d'chec l'examen, le contrat peut tre prolong d'une anne chez le mme employeur ou un employeur diffrent.
    • Il est possible de signer des contrats d'apprentissage successifs afin de prparer un diplme de mme niveau ou de niveau suprieur.
  • Date de dbut : maximum 3 mois avant ou 3 mois aprs le dbut du cycle de formation.

Rupture

  • Rsiliation priode d'essai

Priode d'essai : 45 jours de prsence en entreprise hors CFA (pour le contrat initial, pour les suivants se rfrer au CDD). Pendant cette priode, le contrat peut tre rompu de manire unilatrale (par l'une ou l'autre des parties).

  • Rsiliation d'un commun accord

Rupture du contrat (en dehors de la priode d'essai), la signature de toutes les parties concernes est obligatoire (employeur, apprenti et reprsentant lgal si mineur).

  • Rupture anticipe du contrat d'apprentissage

En cas d'obtention du diplme, l'apprenti peut dcider de mettre fin son contrat d'apprentissage avant le terme fix initialement, il doit informer l'employeur par crit en lettre recommande deux mois avant.

  • Rupture prononce par le Conseil des Prud'hommes
    • Faute grave de l'une des parties
    • Manquements rpts de l'une des parties ses obligations
    • Inaptitude physique ou professionnelle de l'apprenti exercer son mtier
    • Une des parties n'est pas d'accord pour signer la rupture d'un commun accord.

La rupture doit tre constate par crit (mme pendant la priode d'essai) et le formulaire de rupture du contrat doit tre retourn la Chambre d'Agriculture pour validation.

Documents remettre l'apprenti

  • Solde de tout compte
  • Certificat de travail
  • Dernier bulletin de paye
  • Attestation ple emploi