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Centre de Formalit des Entreprises

Le CFE de la Chambre d'Agriculture est comptent pour les agriculteurs titre individuel, pour les socits dont l'activit est exclusivement ou principalement agricole (GAEC, EARL, SCEA, les GFA exploitants et les SARL, SA, SNC objet agricole, les socits de fait et les indivisions). Le CFE de la Chambre d'Agriculture est comptent lorsque le dclarant a une activit de production agricole, une activit de transformation de produits agricoles issus de l'exploitation ou une activit qui a pour support l'exploitation agricole.

La Loi sur le dveloppement des territoires ruraux, publie au Journal Officiel du 24 fvrier 2005 modifie la dfinition des activits agricoles. Aux activits de productions animales ou vgtales, activits dans le prolongement de ces actes de production et activits ayant pour support l'exploitation agricole, s'ajoutent les activits de prparation et d'entraînement des quids domestiques en vue de leur exploitation, l'exclusion des activits de spectacle. Les leveurs, les dresseurs, les entraîneurs de chevaux, l'exploitation des chevaux de travail relvent donc dsormais de la comptence du Centre de Formalits des Entreprises de la Chambre d'Agriculture, ainsi que les centres questres, la prise en pension et le gardiennage de chevaux.

Suite la rforme du dcret du CFE du 19 mars 2002 pour la simplification des dmarches administratives, les nouveaux formulaires (arrt du 11 avril 2002) sont dsormais spcifiques aux activits agricoles et comportent des informations d'ordre social : n° de scurit sociale, choix de l'organisme d'assurance maladie, liste des ayants droit...

Contact Ile-de-France Ouest

Mme Florence BRUN-FAILLE

2 avenue Jeanne d'Arc
B.P.111 - 78153 LE CHESNAY Cedex
Tl. : 01.39.23.42.33
Email : accueil.cfe@ile-de-france.chambagri.fr

CFE Ile-de-France Ouest
Permanence tlphonique au 01.39.23.42.33
Lundi au Jeudi : 14h00-17h00
Vendredi : 14h00-16h00

Si le dclarant choisit la prestation payante, il est possible de prendre rendez-vous aux heures de permanence du CFE.

Eleveurs de chiens et de chats

Depuis le 1er janvier 2016, la rglementation concernant la protection des animaux de compagnie a t renforce et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et llevage de chiens et de chats.

Doivent donc se dclarer au Centre de formalits des entreprises (CFE) de la Chambre dagriculture afin dobtenir un numro SIREN/SIRET, toutes les personnes dtenant au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cd titre onreux.

Sont exclus de cette obligation, les propritaires mettant en vente au plus, une porte par an et par foyer fiscal dont tous les animaux (reproducteurs + chiots ou chatons) sont inscrits un livre gnalogique (ordonnance n 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et la protection des animaux de compagnie).

Formalits d'entreprise : vous de choisir

Le CFE agricole assure gratuitement :

  • La communication du formulaire remplir par le dclarant, sa notice explicative et la liste des pices justificatives.
  • La rception de la dclaration avec les pices justificatives par voie postale ou dpôt.
  • L'enregistrement de la dclaration si celle-ci est recevable.
  • L'information du dclarant par courrier si la dclaration est irrecevable ou incomplte.
  • La dlivrance d'un rcpiss de dpôt de dclaration.
  • La transmission des donnes aux organismes destinataires : INSEE, MSA, Impôts, Greffe, ERE.

L'quipe du CFE propose des services s'ajoutant la prestation de base :

  • L'accueil personnalis et le diagnostic du dossier.
  • L'aide au remplissage du formulaire par tlphone ou en rendez-vous.
  • L'information sur les renseignements fournir.
  • Le contrôle de conformit de l'imprim rempli.
  • Les vrifications de cohrence entre :
    • la dclaration et la situation connue de l'entreprise
    • les pices justificatives et les renseignements fournis
    • la dclaration et les pices justificatives
  • L'information par tlphone, fax ou mail, en cas de dossier incomplet ou en cas de dossier contenant des incohrences.
  • Une procdure d'urgence si ncessaire.
  • La transmission des documents photocopis aux partenaires destinataires en complment du formulaire CFE (exemple : copie des statuts constitutifs transmis la MSA...). Cette prestation a pour objet de faciliter le traitement du dossier, et ne saurait tre considre comme un conseil juridique ou fiscal.

Rglement par chque l'ordre de Agent Comptable de la Chambre d'Agriculture : 67,20 TTC (envoi ultrieur d'une facture avec le dtail de la TVA).

Personnes physiques

Le Centre de Formalits des Entreprises est ouvert la Chambre Interdpartementale d'Agriculture de l'Ile-de-France depuis le 30 mars 1998 pour les exploitations agricoles, titre individuel. Les agriculteurs qui s'installent, modifient ou cessent leur activit doivent donc effectuer l'ensemble des formalits administratives concernant leur rgime social (affiliation CMSA), fiscal (option TVA, imposition des bnfices agricoles), l'identification au rpertoire SIREN et l'Etablissement Interdpartemental de l'Elevage pour les leveurs, auprs du guichet unique qu'est le Centre de Formalits des Entreprises. Ceci n'exclut pas d'obtenir, au pralable, l'autorisation d'exploiter par la Commission Dpartementale d'Orientation Agricole.

Les diffrents formulaires mis la disposition des agriculteurs, titre individuel sont : P0 agricole, P2 agricole, P4 agricole correspondant aux diffrents vnements dclarer au CFE, ainsi que le volet social NSp pour les aides familiaux, associs d'exploitation.

  • P0 Agricole : Dclaration de dbut d'activit agricole

La liasse P0 agricole correspond la cration d'une entreprise individuelle : par exemple, l'installation sur une exploitation agricole indpendante d'un Jeune Agriculteur ou le remplacement du chef d'exploitation par le conjoint. Par contre, l'installation du conjoint sur la mme exploitation n'est pas considre comme cration d'une entreprise titre individuel.

Attention la date d'octroi des aides pour les Jeunes Agriculteurs.

Pour le dclarant, le volet social est intgr au P0 agricole. Par contre, si le chef d'exploitation a une aide familial ou un associ d'exploitation, il faut complter le volet social NSp, en mentionnant le n° de scurit sociale, si vous tes dj connu de la MSA du dpartement, le choix de l'organisme maladie, liste des ayants droit. Il faut porter une attention particulire au volet fiscal : les rgimes dsigns sur la liasse valent option pour les services fiscaux. Il est prfrable de les tudier au pralable et d'en mesurer les consquences avec un conseiller de gestion ou un comptable. Il est possible de changer d'option dans le premier mois d'activit pour le rgime de la TVA et dans les quatre premiers mois pour le rgime d'imposition sur les bnfices agricoles.

  • P4 Agricole : Cessation totale d'activit

La liasse P4 agricole concerne la cessation totale d'activit de l'exploitant individuel suite un dcs, un dpart en retraite, la mise en socit de l'exploitation individuelle, ou changement d'activit pour exercer une activit salarie. Il faut prciser le numro de SIREN, l'tat civil du dclarant, la date de cessation d'activit dfinitive, l'adresse du sige de l'tablissement principal de l'entreprise et le cas chant, l'adresse des tablissements secondaires.

Dmarches suivre :

  • Tlcharger les formulaires imprimables,
  • Renvoyer au CFE le formulaire complt accompagn d'une photocopie d'une pice d'identit,
  • Traitement de la demande : si le dossier est complet, il est transmis aux organismes destinataires (MSA, Centre des Impôts, INSEE, EIE, DDAF...) avec l'envoi d'un rcpiss de dpôt de dclaration l'exploitant. Si le dossier est incomplet, le CFE le prcise au dclarant. Celui-ci dispose d'un dlai de 15 jours ouvrables pour donner les complments, ramen 8 jours en cas d'embauche d'un salari. Au bout du dlai, si le dclarant n'a pas fourni les complments, le CFE transmet le dossier incomplet aux organismes destinataires.
  • P2 Agricole : Dclaration de modification d'une exploitation

La liasse P2 agricole est utilise pour les dclarations de modifications suivantes :

  • Modification du nom patronymique, de la nationalit, de domicile,
  • Modification d'activit avec un changement de code APE,
  • Transfert d'adresse du sige ou d'un tablissement,
  • Cration ou fermeture d'un tablissement (= entit ayant adresse propre, centre de dcision),
  • Cessation d'activit agricole avec mise en location des terres et assujettissement la TVA bailleur,
  • Cessation d'activit agricole avec conservation des stocks ou de cheptel,
  • Dpart en retraite avec conservation d'une exploitation de subsistance,
  • Cessation d'une partie de l'exploitation agricole et option pour la TVA bailleur de biens ruraux.

Il faut tre attentif l'objet de la modification, la provenance et au devenir du sige et des tablissements. Il est important de bien prciser le numro de SIREN de l'exploitation et la date d'effet de la formalit.

Indivisions, socits de fait et socits en participation

La liasse F agricole concerne les dclarations d'exploitation agricole en commun ou d'association : socit de fait, indivision ou socit en participation ( complter dans le cadre 1 du formulaire). Ce formulaire concerne la dclaration de dbut d'activit, de modification ou de cessation d'activit. Il doit tre accompagn du volet social NSp pour chaque membre de la socit participant aux travaux. Le formulaire doit tre renvoy au CFE de la Chambre d'Agriculture, accompagn d'une photocopie de la pice d'identit du signataire.

Lorsque le CFE est comptent, et que le dossier est complet, il est transmis aux organismes destinataires (MSA, Centre des Impôts, INSEE, DDAF, EIE...) le plus rapidement possible, avec l'envoi d'un rcpiss de dpôt de dclaration l'exploitant. Lorsque le dossier est incomplet, le CFE le prcise au dclarant. Celui-ci dispose d'un dlai de 15 jours ouvrables pour donner les complments, ramen 8 jours en cas d'embauche d'un salari. Le dlai coul et si le dclarant n'a pas fourni les complments, le CFE transmet le dossier incomplet aux organismes destinataires.

Personnes morales

Le CFE de la Chambre d'Agriculture d'Ile-de-France est ouvert pour les socits agricoles depuis le 1er janvier 1999. Les socits concernes sont les GAEC, les EARL, les SCEA, les GFA exploitants et les SARL, SA, SNC objet agricole. Les vnements ncessitant un passage au CFE pour les socits sont :

  • Constitution de socit,
  • Modification de la grance,
  • Modifications statutaires,
  • Transfert de sige social,
  • Changement de dnomination, transformation, prorogation de socit,
  • Cessation d'activit agricole avec mise en location des terres et assujettissement la TVA pour ce bail,
  • Dissolution,
  • Liquidation, partage.

Les formulaires utiliss pour les socits sont de type M :

  • M0 agricole pour la constitution de socits, accompagn du volet social NSm pour chaque associ participant aux travaux et du volet social NSp pour chaque aide familial ou associ d'exploitation, dans le cas du GAEC.
  • M2 agricole pour les modifications et dissolutions. Dans le cas d'un nouveau grant, il ne faut pas oublier de joindre le volet social NSm.
  • M3 agricole pour des modifications concernant uniquement les grants, avec un volet social NSm pour les nouveaux grants.
  • M4 agricole pour la liquidation partage.

Dmarches suivre :

  • Prendre contact avec le CFE pour l'envoi du dossier (liste des pices justificatives),
  • Retourner le dossier complet au CFE ou prendre rendez-vous pour le dposer,
  • Traitement de la demande : les dossiers sont transmis la MSA, au Centre des Impôts comptent, l'INSEE, au Greffe du Tribunal de Commerce pour l'inscription au Registre du Commerce et des Socits, la DDAF, et l'Etablissement Interdpartemental de l'Elevage le cas chant.

M0 agricole :

M3 agricole :

M2 agricole :

M4 agricole :