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Dossier de demande des aides

Constitution des dossiers

Depuis le 01 janvier 2011, les Chambres d'Agriculture de Seine-et-Marne et de l'Ile-de-France sont devenues les organismes pr-instructeurs des demandes d'aides l'installation (DJA / prts JA, PIDIL). Pour retirer ou dposer un dossier de demande d'aides :

Contact Ile-de-France Ouest

Mme Sandrine TERRISSE

Bureau Installation
2 avenue Jeanne dArc
B.P.111 - 78153 Le Chesnay Cedex
Tl. : 01.39.23.42.28
Email : s.terrisse@ile-de-france.chambagri.fr

Contact seine-et-marne

Mme Karine DOSSOU

Ple Affaires institutionnelles
418 rue Aristide Briand
77350 Le Me-sur-Seine
Tl. : 01.64.79.30.02
Email : karine.dossou@seine-et-marne.chambagri.fr

Conditions gnrales d'attribution des aides nationales

  • Ne pas dj avoir t install en France ou ltranger
  • Etre de nationalit Franaise, ressortissant de lUnion Europenne ou justifier d'un titre de sjour autorisant travailler sur le territoire franais pendant une priode de 5 ans minimum compter de la date d'installation
  • Etre g de 18 ans au moins, et de 40 ans au plus la date de linstallation
  • Avoir la capacit professionnelle agricole la date dinstallation :
    • pour les jeunes ns avant le 01/01/1971, ils doivent justifis dun diplme de niveau V (BEPA/BPA)
    • pour les jeunes ns aprs le 01/01/1971, ils doivent justifis dun diplme de niveau IV (BPREA, Bac agricole...)
    Ce diplme doit tre obligatoirement complt par le Plan de Professionnalisation Personnalis (PPP)
  • Participer au Stage Prparatoire lInstallation (SPI) ou stage 21 heures
  • Sinstaller sur une surface permettant lassujettissement lAMEXA (Surface Minimum dInstallation), et constituant une unit conomique indpendante ncessaire pour une installation titre principal et un volume de travail au moins gal 1 200 heures (apprciation MSA)
  • Raliser un Plan de Dveloppement de l'Exploitation (PDE) : cest le volet conomique et chiffr du projet de linstallation. Il permet de dmonter la viabilit du projet. Au regard des aides l'installation, un projet viable fait apparatre un revenu disponible agricole
    • suprieur 1 SMIC pour une installation titre principal (revenu agricole > aux revenus non agricole et/ou revenus accessoires)
    • suprieur 1/2 SMIC pour une installation titre secondaire (revenu agricole < aux revenus non agricole et/ou revenus accessoires et reprsentant au minimum 30% de la totalit des revenus)
  Installation titre principal Installation titre secondaire
Revenu agricole pour tre ligible la DJA et aux prts JA > 1 SMIC * = 13 632 > 1/2 SMIC * = 6 816
Montant total des revenus pour tre ligible la DJA 5me anne et moyenne des 5 annes < 3 SMIC * = 40 896

* valeur du SMIC au 1er janvier de l'anne en cours, exemple au 1er janvier 2011

Les aides nationales l'installation

  • Les Prts Jeunes Agriculteurs (prts JA ou MTS-JA)
    • Montant des prts : L'ensemble de l'Ile-de-france est situ en zone de plaine. Taux des prts : 2.5% - Plafonds de subvention quivalente : 11 800
    • Objets finanables : Ils sont destins au fonctionnement des investissements dinstallation :
      • La reprise du capital dexploitation (matriel, cheptel, btiments, parts sociales),
      • Le dveloppement, la modernisation, l'achat de matriel neuf,
      • Le foncier, lorsqu'il amliore le fonctionnement de l'exploitation ou qu'il permet la cration d'une activit agricole, dans la double limite de 20 000 et de 10% du cot total de l'installation hors foncier,
      • Le besoin en Fond de Roulement de la premire anne d'installation (jusqu 20% de la subvention quivalente).
    • Objets non finanables (entre autre) :
      • Les investissements non prvus dans le PDE,
      • Le matriel d'occasion (hors exploitation reprise),
      • Les amliorations du fonds, DPU, droits de mutation,
      • Les investissements dj engags ou raliss avant l'agrment du PDE et/ou l'octroi de l'autorisation de financement du prt,
      • Les frais de notaire, d'architecte, d'hypothques...
    • Dure des prts : La dure maximale est de 15 ans, dont 7 ans bonifis (2.5%), ces prts peuvent tre utiliss dans un dlai de 5 ans aprs linstallation.
  • La Dotation Jeunes Agriculteurs
    • Montant de la DJA en zone plaine : Montant minimum : 8 000 - Montant moyen : 12 650 - Montant maximum : 17 300 .
      Le montant de la DJA est modulable en fonction :
      • De la nature du projet, de sa rentabilit,
      • Des caractristiques de lexploitation, de son environnement humain,
      • Du niveau de formation et de lexprience,
      • Du secteur gographique.
      Lorsque le futur jeune agriculteur s'installe titre secondaire, il bnficie d'une demie DJA et de la totalit des prts JA.
    • Versement : La DJA est verse en une seule fois au moment de l'installation effective.

Engagement du Jeune Agriculteur

Pour bnficier des aides linstallation, le jeune agriculteur doit :

  • sinstaller dans un dlai dun an compter de la dcision prfectorale doctroi des aides,
  • sengager rester agriculteur titre principale ou secondaire pendant une dure de 5 ans aprs linstallation, et travailler personnellement sur l'exploitation,
  • opter dans un dlai de 1 an pour le rgime simplifi dimposition la TVA,
  • tenir une comptabilit de gestion pendant 5 ans et la transmettre au terme du PDE,
  • faire un suivi technique et conomique prescrit le cas chant par le prfet,
  • mettre en conformit les quipements et satisfaire aux normes dhygine et de bien-tre des animaux dans un dlai de 3 ans,
  • conserver les biens financs en prt JA pour un usage identique pendant les 5 ans qui suivent la ralisation du prt,
  • se soumettre lensemble des contrles administratifs et sur place prvus par la rglementation,
  • informer la DDT en cas de modification du projet, du plan de financement, des engagements,
  • sil bnficie dun co-financement FEADER, apposer sur un btiment de lexploitation une plaque signalant que le jeune a bnfici de fonds europens pour son installation.

Les aides rgionales

  • ATREA : Appui la Transmission et la Reprise des Exploitations Agricoles

Il sagit dune aide directe finance par le Conseil Rgional d'Ile-de-France. Elle est destine soutenir les dmarches qualits des projets dinstallation, les installations hors cadre familial, les installations difficiles, les installations en productions spcialises ou en activit dlevage, ainsi que les installations en zones priurbaines. Le montant de cette aide varie entre 3 000 et 12 000 en fonction des caractristiques de lexploitation reprise.

Pour obtenir cette aide, le jeune doit rpondre aux critres dattribution de la DJA.

  • Les aides PIDIL : Programme pour l'Installation et le Dveloppement des Initatives Locales)

Elles sont destines favoriser l'accs au foncier pour les jeunes qui s'installent en dehors du cadre familial ou non issu du milieu agricole. Les bnficiaires sont lagriculteur qui cde son exploitation (subvention de la ralisation d'un audit d'exploitation, de l'inscription au Rpertoire Dpartemental d'Installation), les propritaires non exploitants ( prime la signature de baux long terme), le jeune (aide au parrainage, subvention de l'tude de march...).

Les autres avantages fiscaux et sociaux

  • Avantages pour les jeunes bnficiant des aides nationales (Prts JA et/ou DJA)
    • Le revenu imposable : Les jeunes agriculteurs peuvent obtenir un abattement de 100% sur le bnfice rel imposable de l'anne o la DJA est inscrite, de 50% sur le bnfice rel imposable pendant les 48 mois suivants.
    • La Taxe Foncire sur le Non Bti :
      • Exonration de la part de lEtat : pour les jeunes agriculteurs installes partir du 01 janvier 1995, ltat prend en charge 50% de la Taxe Foncire sur le Non Bti (TFNB), affrentes aux parcelles quils exploitent pendant les 60 premiers mois dactivit, compter de la date doctroi de la premire partie de laide.
      • Exonration de la part communale : certaines communes prennent en charge les 50% restant de la TFNB, pour une dure maximale de 5 ans. La commune doit dlibrer au plus tard avant le 30 juin de lanne o le jeune agriculteur concern sest install.
  • Avantages pour tous les jeunes installs
    • La MSA : La Mutualit Sociale Agricole accorde une exonration partielle sur les cotisations AMEXA, pendant les 5 premires annes suivant linstallation. Cette exonration est dgressive sur les 5 ans. Pour en savoir plus : Exonrations de cotisations pour les jeunes agriculteurs (MSA).
      Pour bnficier de cette exonration, il faut :
      • Etre g au minimum de 18 ans jusqu 40 ans maximum,
      • Exercer en qualit de chef dexploitation et bnficier des prestations AMEXA.
    • Les assurances : Certaines assurances peuvent accorder des rductions sur les cotisations des contrats JA (contrat global concernant les biens, les matriels, les vhicules et les personnes). Ces rductions concernent les 5 premires annes suivant linstallation.
    • Les coopratives : En gnral il ny a pas dagios la premire anne suivant linstallation.
    • Les syndicats : Certains syndicats prennent en charge une partie des cotisations, durant quelques annes suivant l'installation.