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Centre de Formalit des Entreprises

Dans le but de lutter contre le blanchiment dargent et le financement du terrorisme, la Loi Sapin II du 9 dcembre 2016 prvoit une nouvelle obligation la charge des socits commerciales, civiles, des GIE et autres personnes morales tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste identifier qui contrle in fine (directement ou indirectement) la personne morale :

  • soit par la dtention de 25% ou plus du capital social,
  • soit par la dtention de 25% ou plus des droits de votes,
  • soit par lexercice par tout autre moyen dun pouvoir de contrle sur les organes de gestion, dadministration ou de direction de la socit ou sur lassemble gnrale des associs ou actionnaires.
  • Trois familles de formulaires sont disponibles en fonction de la forme juridique de la personne morale immatricule, ou immatriculer au R.C.S. :
  • ceux pour les socits ;
  • ceux pour les G.I.E. et les associations
  • ceux pour les organismes de placement collectif
Les socits dj constitus disposent dun dlai courant jusquau 1er avril 2018 pour dclarer le nom des personnes physiques qui les contrlent.

Les socits qui se constituent peuvent procder cette dclaration lors de leur immatriculation au R.C.S. ou dans les 15 jours qui suivent. Pass ce dlai, elles relvent du dlai de rgularisation de droit commun, soit avant le 1er avril 2018.

Cot de la formalit
Registre des bnficiaires effectifs Cot

Lors de limmatriculation de la personne morale (ou dans les 15 jours qui suivent)

24,71

Dpt modificatif ou complmentaire ultrieur

48,39

Rgularisation avant le 1er/04/2018 pour les personnes morales constitues avant le 01/08/2017

54,32

Chque libeller lordre du greffe du Tribunal de Commerce

Laccs aux informations contenues dans ce registre ne sera pas public. Seuls pourront y avoir accs les personnes morales inscrites, les autorits judiciaires, la cellule de renseignement financier nationale, lAdministration des finances publiques dans sa branche de contrle et recouvrement national, les personnes assujetties la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (liste complte lart. L561-46 du code montaire et financier)