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Définir les modalités de sa transmission

Il est indispensable avant tout d’évaluer la valeur financière de votre exploitation en faisant un inventaire de votre patrimoine professionnel. La transmission de votre exploitation générera un gain financier sur lequel vous serez imposé. Il est important d’avoir à l’esprit cette conséquence fiscale. Il vous faudra également penser au devenir du foncier, qu’il soit en location (cession du bail ou résiliation) ou en propriété (vente ou mise en place d’un bail rural).

La composition de l’exploitation et son évaluation

Vous allez effectuer l’inventaire de votre patrimoine professionnel. Il se compose de biens matériels (matériel, installation, cheptel, bâtiment...), de biens immatériels (améliorations du fonds, récoltes et travaux en terre...) et de droits ou engagements (parts sociales, DPU, quotas, contrats...).

L’inventaire va permettre de déterminer la valeur financière de l’exploitation selon une évaluation patrimoniale (cotation) et/ou une évaluation économique (productivité). Vous pouvez avoir recours à un expert agricole, un notaire, un marchand de matériel... Il faut noter que l’évaluation effectuée par un expert agricole agréé permet de limiter tout litige ou contestation ultérieur provenant de tiers.

Les conséquences fiscales de la transmission

  • Exploitation sous forme individuelle : la vente des immobilisations peut générer un gain financier appelé plus-value. Vous devez alors étudier l’imposition et les éventuelles exonérations applicables à ce gain. De la même manière, la vente des stocks entraîne un bénéfice supplémentaire dont il faut prévoir l’imposition.
  • Exploitation sous forme sociétaire : lors de la cession de parts sociales, il faut envisager l’imposition de la plus-value sur les parts cédées. La régularisation de votre situation TVA est également à prendre en compte.

Le devenir du foncier

  • Foncier détenu en location : vous pouvez choisir de céder le bail en cours à votre conjoint ou descendant qui poursuit l’exploitation (sous condition de diplôme ou expérience professionnelle avec l’autorisation du propriétaire et la réalisation d’un acte). En l’absence de reprise familiale vous devez résilier votre bail. Le congé pour motif de retraite doit être donné 12 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
  • Foncier détenu en propriété : vous pouvez choisir de le vendre ou d’établir un bail rural au profit de votre repreneur. Vous pouvez aussi créer un Groupement Foncier Agricole, dont l’objectif est de préserver l’unité foncière de l’exploitation en rassemblant les propriétaires.