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Les outils législatifs pour encourager la transmission

La loi d'orientation agricole, publiée au journal officiel du 6 janvier 2006, trace de nouvelles perspectives pour l'agriculture. Elle crée des outils destinés à encourager la transmission de l'exploitation agricole par le fonds agricole, le bail cessible hors-cadre familial ou encore le plan crédit transmission.

Le fonds agricole

La loi prévoit la possibilité pour l'exploitant qui le souhaite de créer un fonds agricole exploité dans l'exercice de l'activité agricole. Ceci permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel et faciliter les transmissions d'exploitation.

Pour en bénéficier, il est nécessaire d’effectuer une déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente. La composition du fonds est faite de cheptel mort et vif, stocks, enseigne, clientèle, dénominations, les brevets et autres droits de propriété qui y sont attachés et, s'ils sont cessibles, les contrats et droits incorporels servant à l'exploitation du fonds (ainsi, les DPU et le « droit au bail cessible » sont inclus dans le fonds, ce qui n'est pas le cas des quotas laitiers).

D’un point de vue fiscal, sa création n’a aucune incidence. Si la cession se fait à titre onéreux, il y a un droit fixe de 125 €. Si la mutation est à titre gratuit (succession ou donation, donation-partage), le régime fiscal est le même que celui de l'exploitation individuelle.

Le bail cessible hors-cadre familial

Cette loi n’est applicable que dans le cadre d’un accord entre le bailleur et le preneur de conclure un bail cessible hors-cadre familial (c'est-à-dire avec un descendant, ascendant ou conjoint). Le bail doit être passé en la forme authentique (devant notaire) et doit mentionner expressément l'accord des deux parties à se soumettre aux dispositions particulières aux baux cessibles. Sa durée est au minimum de 18 ans, avec renouvellement automatique à défaut de congé. Pour y mettre terme, il faut s’y prendre 18 mois à l’avance. Le renouvellement est de 5 ans minimum, avec une possibilité de rallonger cette période en cas d’accord entre les deux parties. Le loyer doit être compris entre des maxima et minima fixés par arrêté préfectoral, et majoré au maximum de 50%.

Le congé n'a pas à être motivé, mais à défaut de renouvellement une indemnité au preneur doit être versée. Des conditions particulières sont à retenir. Vous avez la possibilité de prévoir dans le bail que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément. Si le bail est conclu depuis 3 ans ou plus, il n’y a pas de possibilité de contester le prix devant le tribunal paritaire en cas d'exercice du droit de préemption par le preneur. La SAFER n’a pas de droit de préemption.

Le plan crédit transmission

Ce contrat de vente progressive, assorti d'un avantage fiscal, permet aux exploitants quittant l'agriculture de céder leur exploitation à un jeune agriculteur qui s'installe. Ce dernier aura la possibilité d'étaler dans le temps une fraction du paiement de son acquisition. Les cessions concernées portent sur une exploitation complète, c'est-à-dire sur l’ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice de l’activité agricole, ou sur l’intégralité des parts du cédant dans un groupement ou société agricole. Dans tous les cas, le contrat de vente doit être passé en la forme authentique devant notaire.

Au moins la moitié du prix de cession doit être payée à la date de la vente. Le solde est payable entre la 8ème et la 12ème année qui suit la cession. Le prix doit être payé en numéraire avec un taux d'intérêt sur le solde plafonné. Ceci confère un avantage fiscal donnant droit à une réduction d'impôt égale à 50% des intérêts perçus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires veufs ou divorcés, 10 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune.

Le dispositif s'applique pour les ventes conclues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.