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Les outils lgislatifs pour encourager la transmission

La loi d'orientation agricole, publie au journal officiel du 6 janvier 2006, trace de nouvelles perspectives pour l'agriculture. Elle cre des outils destins encourager la transmission de l'exploitation agricole par le fonds agricole, le bail cessible hors-cadre familial ou encore le plan crdit transmission.

Le fonds agricole

La loi prvoit la possibilit pour l'exploitant qui le souhaite de crer un fonds agricole exploit dans l'exercice de l'activit agricole. Ceci permet d'identifier la valeur conomique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines priv et professionnel et faciliter les transmissions d'exploitation.

Pour en bnficier, il est ncessaire deffectuer une dclaration au centre de formalits des entreprises de la chambre d'agriculture comptente. La composition du fonds est faite de cheptel mort et vif, stocks, enseigne, clientle, dnominations, les brevets et autres droits de proprit qui y sont attachs et, s'ils sont cessibles, les contrats et droits incorporels servant l'exploitation du fonds (ainsi, les DPU et le droit au bail cessible sont inclus dans le fonds, ce qui n'est pas le cas des quotas laitiers).

Dun point de vue fiscal, sa cration na aucune incidence. Si la cession se fait titre onreux, il y a un droit fixe de 125 . Si la mutation est titre gratuit (succession ou donation, donation-partage), le rgime fiscal est le mme que celui de l'exploitation individuelle.

Le bail cessible hors-cadre familial

Cette loi nest applicable que dans le cadre dun accord entre le bailleur et le preneur de conclure un bail cessible hors-cadre familial (c'est--dire avec un descendant, ascendant ou conjoint). Le bail doit tre pass en la forme authentique (devant notaire) et doit mentionner expressment l'accord des deux parties se soumettre aux dispositions particulires aux baux cessibles. Sa dure est au minimum de 18 ans, avec renouvellement automatique dfaut de cong. Pour y mettre terme, il faut sy prendre 18 mois lavance. Le renouvellement est de 5 ans minimum, avec une possibilit de rallonger cette priode en cas daccord entre les deux parties. Le loyer doit tre compris entre des maxima et minima fixs par arrt prfectoral, et major au maximum de 50%.

Le cong n'a pas tre motiv, mais dfaut de renouvellement une indemnit au preneur doit tre verse. Des conditions particulires sont retenir. Vous avez la possibilit de prvoir dans le bail que le bailleur pourra acqurir par prfrence le bail cd isolment. Si le bail est conclu depuis 3 ans ou plus, il ny a pas de possibilit de contester le prix devant le tribunal paritaire en cas d'exercice du droit de premption par le preneur. La SAFER na pas de droit de premption.

Le plan crdit transmission

Ce contrat de vente progressive, assorti d'un avantage fiscal, permet aux exploitants quittant l'agriculture de cder leur exploitation un jeune agriculteur qui s'installe. Ce dernier aura la possibilit d'taler dans le temps une fraction du paiement de son acquisition. Les cessions concernes portent sur une exploitation complte, c'est--dire sur lensemble des lments de l'actif affects l'exercice de lactivit agricole, ou sur lintgralit des parts du cdant dans un groupement ou socit agricole. Dans tous les cas, le contrat de vente doit tre pass en la forme authentique devant notaire.

Au moins la moiti du prix de cession doit tre paye la date de la vente. Le solde est payable entre la 8me et la 12me anne qui suit la cession. Le prix doit tre pay en numraire avec un taux d'intrt sur le solde plafonn. Ceci confre un avantage fiscal donnant droit une rduction d'impt gale 50% des intrts perus dans la limite annuelle de 5 000 pour les contribuables clibataires veufs ou divorcs, 10 000 pour les contribuables maris ou les partenaires lis par un PACS soumis une imposition commune.

Le dispositif s'applique pour les ventes conclues entre le 18 mai 2005 et le 31 dcembre 2010.