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Code oubli ?

Transmettre concrtement

Organiser le mode de transmission

Vous aurez rflchir sur une stratgie de transmission en fonction de votre situation, de vos projets et de votre repreneur.

En exploitation individuelle, il peut tre envisag la cration dune socit pour aider la transmission (SCEA, EARL). Dans ce cas ce nest plus lentreprise qui est transmise mais des parts de socit dont vous tes dtenteur. Ce choix peut permettre la transmission progressive de lexploitation, peut attnuer les consquences fiscales de la cessation dactivit (plus-value, donation...) et permet de conserver une part de capital dans lexploitation et donc du revenu.

laborer les projets dactes

Pour pouvoir mettre en application le mode de transmission choisi, vous allez devoir rdiger des projets dactes juridiques : donation, acte de vente, cong au propritaire foncier, statuts de socit... Ces actes demandent un certain formalisme et le recours au notaire est parfois obligatoire. En consquence, il faut intgrer les dlais de ralisation de ces dmarches et leur cot dans le schma de la transmission.

Les dmarches administratives

Vous allez signer les actes juridiques dfinitifs. Vous procderez au transfert de vos engagements auprs de la DDT (droits produire, quotas, DPU) et au transfert de vos contrats auprs de votre cooprative.

Vous devez effectuer la publicit de votre cessation dactivit. Cette publicit est ralise soit par vous mme (publication dans un journal local), soit par votre inscription anticipe au Rpertoire Dpartemental lInstallation (gr par le conseiller transmission), soit par la DDT. Lors dune transmission, la poursuite de lexploitation des terres est souvent conditionne par une autorisation dexploiter dans le cadre du contrle des structures. Cette demande est effectue par le repreneur sur un imprim disponible la DDT. Il devra joindre votre attestation de publicit sa demande.

Vous devez effectuer votre radiation auprs du Centre de Formalit des Entreprises (CFE). Celui-ci se chargera dinformer les services fiscaux, lINSEE et la MSA de votre date darrt.