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Transmettre concrètement

Organiser le mode de transmission

Vous aurez à réfléchir sur une stratégie de transmission en fonction de votre situation, de vos projets et de votre repreneur.

En exploitation individuelle, il peut être envisagé la création d’une société pour aider à la transmission (SCEA, EARL). Dans ce cas ce n’est plus l’entreprise qui est transmise mais des parts de société dont vous êtes détenteur. Ce choix peut permettre la transmission progressive de l’exploitation, peut atténuer les conséquences fiscales de la cessation d’activité (plus-value, donation...) et permet de conserver une part de capital dans l’exploitation et donc du revenu.

Élaborer les projets d’actes

Pour pouvoir mettre en application le mode de transmission choisi, vous allez devoir rédiger des projets d’actes juridiques : donation, acte de vente, congé au propriétaire foncier, statuts de société... Ces actes demandent un certain formalisme et le recours au notaire est parfois obligatoire. En conséquence, il faut intégrer les délais de réalisation de ces démarches et leur coût dans le schéma de la transmission.

Les démarches administratives

Vous allez signer les actes juridiques définitifs. Vous procéderez au transfert de vos engagements auprès de la DDT (droits à produire, quotas, DPU) et au transfert de vos contrats auprès de votre coopérative.

Vous devez effectuer la publicité de votre cessation d’activité. Cette publicité est réalisée soit par vous même (publication dans un journal local), soit par votre inscription anticipée au Répertoire Départemental à l’Installation (géré par le conseiller transmission), soit par la DDT. Lors d’une transmission, la poursuite de l’exploitation des terres est souvent conditionnée par une autorisation d’exploiter dans le cadre du contrôle des structures. Cette demande est effectuée par le repreneur sur un imprimé disponible à la DDT. Il devra joindre votre attestation de publicité à sa demande.

Vous devez effectuer votre radiation auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Celui-ci se chargera d’informer les services fiscaux, l’INSEE et la MSA de votre date d’arrêt.