Espace professionnel réservé

Code oublié ?
  • Vous êtes ici :
  • Accueil ›
  • Foncier / Urbanisme ›
  • Foncier ›
  • Barèmes Chambre

Barèmes Chambre

La note ci-dessous explique les modalités d'application des différents barèmes d'indemnisation :

  • l'indemnisation pour dégâts causés aux récoltes et aux sols,
  • l'indemnisation des ornières,
  • l'indemnisation des forages.

L'indemnisation pour dégâts causés aux récoltes et l'indemnisation des ornières sont différentes et concernent deux barèmes différents, c'est pourquoi elles ne sont pas cumulatives.

En cas de passage de canalisation, l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes et aux sols s'applique pour l'exploitant. Pour le propriétaire, il s'agit de l'inscription d'une servitude qui génère une indemnisation proportionnelle à la valeur vénale des terres.