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Protocoles

Différents protocoles nationaux ont été conclus entre les organismes représentatifs de la profession agricole et les organismes publics, aménageurs, maîtres d'ouvrage… :

  • Protocole passage de lignes électriques (2005)
  • Protocole pylônes anciens
  • Protocole APCA/FNSEA /GRTgaz (2009)
  • Protocole éolien (2006)

Au niveau départemental :

  • Protocole départemental d'éviction (2013)
  • Protocole départemental pour la réalisation de la campagne de mesures géophysiques 3 D de Champotran

Protocole relatif aux opérations nécessaires à la réalisation de la campagne de mesures géophysiques 3D

Signature du Protocole relatif aux opérations nécessaires à la réalisation de la campagne de mesures géophysiques 3D entre la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et Vermilion Energy dans le cadre des recherches sismiques de Champotran.

Ce protocole signé par le Président de la Chambre d'agriculture Thierry Bontour le 29 juillet va mettre en œuvre une campagne d'acquisition de mesures géophysiques destinée à établir une nouvelle cartographie du sous-sol en trois dimensions (3D) et permettre l'amélioration de la connaissance de la disposition des couches géologiques. Le périmètre d'acquisition des mesures s'étend sur une surface de près de 160 km2 avec une zone d'étude sur 17 communes du département de Seine-et-Marne en région Ile-de-France

Nous vous invitons à consulter l'intégralité du protocole et la carte de la zone d'étude.

En parallèle, des aménagements ont été négociés et obtenus auprès de l'administration quant à l'obligation de la couverture des sols à hauteur de 100% pour cette année.

Ainsi, toutes les parcelles pour lesquelles l'implantation et le retrait des capteurs géophysiques seraient effectués après le 5 septembre 2014 n'auront pas l'obligation d'être couverte par une culture intermédiaire, voir arrêté de dérogation ci-dessous.

Protocole passage de lignes électriques du 20 décembre 2005

Ce protocole se divise en deux parties.

  • Protocole « dommages permanents »

Il concerne l'indemnisation due au propriétaire et à l'exploitant pour la gène permanente en raison des servitudes imposées par l'implantation d'une ligne électrique (aérienne ou souterraine) et à la présence des pylônes.

  • Protocole « dommages instantanés » (concerne essentiellement les exploitants)

Elle concerne l'indemnisation des dommages consécutifs à l'exécution des travaux d'étude, de construction, d'entretien, de modification et de dépose de lignes électriques et à l'indemnisation des dommages causés aux cultures et aux sols.

Protocole « pylônes anciens »

Un protocole d'accord « pylônes anciens », conclu en Avril 2005 entre l'APCA, la FNSEA et RTE pour l'indemnisation des exploitants agricoles concernés par des lignes électriques mises en service avant le 1er octobre 1967, est entré en vigueur au 1er Janvier 2006. Ce protocole concerne les pylônes Très Haute Tension (THT soit 225 KV et 400 KV) érigés sur des parcelles actuellement exploitées dont la surface d'emprise au sol est supérieure à 35 m2.

Les indemnités seront versées sous forme de paiements périodiques tous les neuf ans (PPI : Paiement Périodique des Indemnités). Le paiement est subordonné à la signature d'une convention entre RTE et l'exploitant qui sera accompagnée de document prouvant l'identité des exploitants agricoles.

Si vous n'avez pas fait valoir vos droits auprès de RTE, vous pouvez prendre contact avec le Pôle Espace et Aménagement qui vous transmettra une fiche destinée à vous faire connaître auprès des services de RTE.

Protocole GRTgaz / APCA / FNSEA

Ce protocole fixe les conditions d'implantation des canalisations de transport de gaz naturel sur les terrains agricoles.

Protocole éolien

Un protocole national a été conclu entre l'APCA, la FNSEA et le Syndicat des énergies renouvelables le 15 juin 2006. Il propose des contrats types élaborés par des juristes, considérant les différentes phases d'un projet éolien : la période de faisabilité (de 2 à 5 ans) et la période de construction, d'exploitation et de démantèlement des machines.

Protocole départemental d'éviction

Le département de Seine-et-Marne est soumis depuis quelques années à un prélèvement très important de terrains nécessaires à la réalisation d'opérations immobilières déclarée d'utilité publique.

Le présent protocole à donc pour objet de définir le montant des indemnités destinés à réparer les préjudices directs, matériels et certains, subis par les propriétaires exploitants et les exploitants agricoles de fait de l'imputation d'une partie de leur exploitation pour la réalisation de l'ensemble des opérations immobilières poursuivies pour cause d'utilité publique, soit à l'amiable, soit dans le cadre d'une procédure d'expropriation par les collectivités et organismes soumis à la consultation des Domaines.