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Bâti agricole

La réaffectation des corps de fermes

Le changement de destination des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial est maintenant permis depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.

C'est ainsi que le nouvel article L 123-3-1 du Code de l'Urbanisme prévoit que dans les zones agricoles, le règlement d'un Plan Local d'Urbanisme (idem pour les POS) peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.

Cette possibilité de réaffectation (en logements, activités artisanales, salles de réception, activités de tourisme … gîtes ruraux) n'est ouverte que si les bâtiments sont identifiés dans les documents graphiques du règlement. Seuls les bâtiments existants sont visés par cette disposition, ce qui interdit le changement de destination des terrains dépendants de ces constructions et des cours de ferme.

Il est à souligner qu'il existe en Seine-et-Marne, de nombreux corps de ferme classés en zone urbaine, ceux-ci sont donc ré affectables, mais vérifiez leur réglementation car chaque commune a ses spécificités.