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Bâti agricole

La réaffectation des corps de fermes

La loi prévoit que le Plan Local d’Urbanisme (idem pour le PLUi) peut permettre le changement de destination des bâtiments agricoles.

Trois possibilités existent :

  1. Le classement en zone urbaine

Les corps de fermes classés en zone urbaines dites zone « U » sont réaffectables. Attention, chaque Plan Local d’Urbanisme (idem pour le PLUi) est différent. Aussi, seule une lecture attentive de la règlementation de la zone concernée permet de connaître quelles sont les réaffectations possibles et sous quelles conditions.

  1. Le classement en zone agricole avec une identification aux plans de zonage

L’article L151-11 du Code de l’urbanisme autorise les changements de destination des bâtiments agricoles situés en zone agricole, dite zone « A », dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Cependant, cette possibilité de réaffectation est conditionnée à l’identification des bâtiments dans les plans graphiques du règlement. Le règlement liste les changements de destination autorisés (logements, activités artisanales, salles de réceptions, activités de tourismes, etc.).

Seuls les bâtiments existants sont visés par cette disposition, ce qui interdit le changement de destination des terrains dépendants de ces constructions et des cours de ferme.

  1. Le STECAL en zone agricole

L’article L151-13 du Code de l’urbanisme prévoit que le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones agricoles des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée dits « STECAL ».

Des constructions nouvelles (de loisirs, de tourismes, d’artisanat, etc.), non nécessaires à l’activité agricole, peuvent être autorisées dans des micros zones identifiées aux plans graphiques.

L’extension de bâtiments existants (salles de réceptions, gîtes ruraux, etc.), autres qu’agricoles, nécessite le recours à un STECAL.

La délimitation d'un STECAL s’apprécie au cas par cas.

A noter :    l’article R421-14 du Code de l’urbanisme prévoit que le changement d’affection d’un bâtiment agricole est soumis à permis de construire lorsque les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Autrement, l’article R421-17 prévoit qu’une déclaration préalable suffit.