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Fiscalité

Part de taxe et impôts fonciers revenant au fermier

  • Taxe foncière sur les propriétés non bâties et bâties : selon l'article L 415-3 du Code Rural, le fermier doit rembourser au bailleur une fraction du montant global de la taxe foncière portant sur les biens pris à bail. A défaut d'accord amiable, cette fraction est fixée à 20%.
    • Depuis 2006, un dégrèvement de 20% sur les parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est applicable pour les terres agricoles. Le montant de l'exonération bénéficie au fermier :
      • Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du fermier est supérieur ou égal à 20%, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1.25 ;
      • Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du fermier est inférieur à 20%, le bailleur déduit du montant du fermage dû une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1.25.
    • Remarque s'agissant des autres dégrèvements : qu'il s'agisse des Jeunes Agriculteurs ou au titre des calamités agricoles, la somme dont est exonéré le bailleur bénéfice au fermier (Article L 411-24 et L 415-3 du Code Rural).
  • Taxe Chambre d'Agriculture : selon l'article L 514-1 du Code Rural « le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir en application de l'article 1604 du code général des impôts est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer ».
  • Remboursement des frais de gestion de la fiscalité directe locale : les sommes dues par le fermier exposés ci-dessus sont majorées par la part proportionnelle de frais de gestion de la fiscalité directe locale (3% taxe foncière, 8% taxe Chambre d'Agriculture).