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PRIMVAIR

Adaptation et développement des exploitations des filières fragilisées ou prioritaires (PRIMVAIR)

Le dispositif PRIMVAIR s'adresse aux exploitations des filières fragilisées ou prioritaires. Il vise à encourager les investissements pour permettre le développement des secteurs agricoles suivants :

  • agriculture spécialisée (maraichage, arboriculture, horticulture-pépinière)
  • élevage
  • agriculture biologique

Il est abondé également par le dispositif PCAE « Plan pour la Compétitivité et l'Adaptation des Exploitations Agricoles ».

Investissements financés

Pour l'ensemble des filières, la définition du matériel éligible fait l'objet d'une liste mise à jour autant que de besoin et validée par le Conseil Régionale en commission permanente.

  • Agriculture spécialisée

a/ Modernisation des entreprises

  • équipements et installation de cultures
  • équipement et matériel de stockage et de conditionnement (sauf s'ils s'inscrivent dans un projet de diversification : volet « circuits courts » du dispositif DIVAIR)
  • investissements liés au matériel végétal et plantes pérennes
  • matériels de culture et de récolte (hors renouvellement)
  • matériel de manutention
  • autres investissements dans le cadre de reprises d'exploitations ou de friches

b/ Prévention des aléas climatiques et prise en compte des catastrophes naturelles (attention, ces investissements seront financés entièrement sur des fonds du Conseil Régional)

c/ Amélioration des pratiques culturales, protection et gestion de la ressource en eau

  • Elevage

a/ Modernisation des élevages

  • bâtiments de logement des animaux
  • constructions nécessaires à l'activité d'élevage (salles de traite, bâtiments de stockage du fourrage, …)

b/ Amélioration des conditions sanitaires et bien être animal

  • aménagement des abords de l'exploitation en vue d'améliorer l'hygiène
  • locaux sanitaires et leurs équipements
  • locaux extérieurs liés à la contention des animaux
  • Agriculture biologique

Pour être éligibles, les dépenses doivent correspondre à des investissements spécifiques liés au mode de production biologique et concerner l'amélioration de la productivité et des conditions de travail.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Vous avez un projet et souhaitez étudier son éligibilité au dispositif PRIMVAIR ? Contacts :

Agriculture spécialisée : Serge Mercier
Pôle Agronomie-Environnement,
Tel. : 01.64.79.30.87,
Mail : serge.mercier@seine-et-marne.chambagri.fr

Agriculture biologique : Charlotte Glachant
Pôle Agronomie-Environnement,
Tel. : 01.64.79.31.14,
Mail : charlotte.glachant@seine-et-marne.chambagri.fr

Elevage : Etablissement Régional de l'Elevage,
Tel. : 01.64.79.30.08,
Mail : info@elevageidf.fr

 

Ne sont pas éligibles notamment :

  • les travaux à soi-même ou facturés par une entreprise du même groupe,
  • les véhicules de transport ou de livraison ordinaires, les tracteurs banalisés,
  • les dépenses d'entretien (renouvellement),
  • les équipements informatiques et logiciels de comptabilité, de gestion courante,
  • les installations téléphoniques et radio, les cuves à mazout et le goudronnage des allées.
  • les investissements liés à une mise aux normes de l'exploitation

Les documents et formulaires

 

 

Bénéficiaires

  • Exploitation agricole, quelque soit le statut juridique, et entreprises constituées pour produire, transformer ou vendre des produits issus de l'exploitation agricole et dont au minimum 50% des parts sociales sont détenus par un exploitant agricole.
  • CUMA, association, GIE... développant une activité de production agricole ou dont les membres développent une activité de production agricole

En outre des critères spécifiques sont retenus par filière :

  • Agriculture spécialisée

Les bénéficiaires doivent réaliser au moins 70% de leur chiffre d'affaires en activité de production en activité de production horticole, maraîchère, arboricole ou pépinière.

Une exploitation de polyculture réalisant une première diversification dans l'une de ces filières sera éligible. Elle ne pourra faire qu'une seule demande.

  • Elevage

Les bénéficiaires PRIMVAIR sont des exploitations de bovins, ovins et caprins des filières lait et viande, ainsi que de volailles.

Les autres exploitations d'élevage bénéficient d'une soutien par le dispositif PCAE.
Pour les volailles, l'élevage doit répondre à une charte de qualité liée à un signe officiel de qualité (AOC, AOP, AB, IGP, STG, selon la règlementation) ou à la préservation de races menacées. Il existe un cahier des charges régionales pour les éleveurs commercialisation leurs produits en circuits courts.
Pour ce qui concerne les équidés, seuls sont éligibles les exploitations agricoles dont plus de la moitié des revenus sont issus de la production de lait.

Conditions d'éligibilité et pièces du dossier :

  • Etre à jour de ses obligations sociales et légales et ne pas être en difficulté structurelle.
  • Etude de faisabilité ou à minima document avec les éléments technico-économiques, et commerciaux le cas échéant, relatif au projet.
  • attestation de diagnostic environnemental ou de respect de la charte des bonnes pratiques d'élevage ou de sa mise à jour datant de moins de 3 ans.

Un dossier déposé complet… en particulier acceptation du permis de construire ou de l'autorisation de travaux si nécessaire.

  • Agriculture biologique

Les bénéficiaires sont engagés dans une démarche d'agriculture biologique ou en cours de conversion.

Les taux de subvention

40% du montant HT des investissements éligibles dont :

  • dispositif PRIMVAIR 30 % (15% Conseil régional ; 15% FEADER)
  • dispositif PCAE 10% (5% Etat ; 5% FEADER), ce taux est porté à 40% (20% Etat ; 20% FEADER) pour les exploitations d'élevage non éligibles à PRIMVAIR.

Majorations :

Majoration de 10 points (5% Conseil régional ; 5% FEADER) pour :

  • les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans,
  • les agriculteurs engagés dans une démarche environnementale soutenue par la Région, aux projets collectifs.

Majoration pour les exploitations en agriculture biologique :

  • 20 points dans les aires d'alimentation des captages (financement spécifique Agence de l'Eau),
  • 15 points sur les zones non soutenues par le programme de l'AESN (5% Conseil régional ; 10% FEADER).

Le plafond de la subvention :

Limite annuelle : 1 dossier, et plafond de 50 000 €, ou 70 000 € en cas de majoration. Cumulable avec le dispositif DIVAIR si les investissements ne sont pas les mêmes Plafond sur une période de 7 ans : cumul de 200 000 €, ou de 250 000 € en cas de majoration

Eléments de procédure

Dossier est à déposer à :

Chambre Régionale d'Agriculture
19 rue d'Anjou, 75008 PARIS

La Chambre Régionale d'Agriculture vérifie l'éligibilité et la complétude du dossier. Il est ensuite transmis à la DDT qui vous en accuse réception.
La date de l'accusé de réception de dossier complet par la DDT vous permet d'engager les investissements (signature devis, acompte…). Toutefois l'accusé de réception du dossier complet ne vaut pas d'engagement de l'attribution de la subvention

Seul l'avis du Comité Régional de Programmation validera l'attribution de subvention et précisera le montant de la subvention.

Après la réalisation du projet :

Délai de 6 mois maximum pour adresser le formulaire de demande de paiement à l'échéance des investissements (date de la dernière facturée acquittée).
La DDT peut effectuer une visite sur place pour vérifier la conformité de l'investissement dans le cadre d'un contrôle administratif.

IMPORTANT : obligation d'informer le service instructeur en cas de modification du projet, du plan de financement ou des engagements.

Quelques recommandations et point d'attention

La date à laquelle vous pouvez engager vos investissements est la date d'accusé de réception de dossier complet que vous recevrez du service instructeur (D.D.T. 77). Cet engagement, signature d'un devis, acompte, se fait sous votre responsabilité. Mais à cette date vous n'aurez pas encore l'assurance que votre dossier est accepté. Seul l'avis du comité de gestion qui examinera votre dossier vaut pour acceptation de subvention.

Depuis 2014 il est nécessaire de fournir deux devis pour les investissements importants et de justifier le devis que vous retiendrez, en particulier s'il s'agit du devis le plus élevé.

Il vous est nécessaire d'accompagner votre dossier d'une note de présentation de votre projet. Elle permet d'exprimer vos motivations, l'intérêt du projet (innovation, développement activités, emploi, gain environnemental, amélioration résultats de l'exploitation…).

Seuls les matériels et équipements neufs et dédiés au projet sont éligibles. Un investissement doit être amortissable pour être éligible.

Les investissements immatériels (études techniques, économiques, environnementales, de marché…) sont éligibles dans la mesure où ces études sont en lien direct avec le projet.

Pour tout renseignement :

Vous avez un projet et souhaitez étudier son éligibilité au dispositif PRIMVAIR ?