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  • Investissements environnementaux - PCAE

Le dispositif Invent'IF - PCAE (ex-PVE)

Le Dispositif Investissements Environnementaux du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles vise le soutien des investissements visant à diminuer l'impact des pratiques agricoles sur l'environnement .

Conditions d'obtention et montant de la subvention

  • Qui peut demander une subvention ?

Les exploitations agricoles, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, ayant leur siège en Ile-de-France.

Cas particuliers :
Forme sociétaire : seules sont éligibles les entreprises dont au minimum 50% des parts sociales sont détenues par un exploitant agricole.
Projet collectif : seules sont éligibles les structures juridiquement constituées (CUMA, GIE, GIEE, associations,…) développant une activité de production ou dont les membres développent une activité de production.

Pour obtenir une subvention, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être à jour des contributions sociales et fiscales (sauf accord d'étalement) ainsi que des redevances des agences de l'eau ;
  • respecter, à la date de dépôt de la demande, les normes minimales applicables à l'investissement projeté;
  • présenter un projet répondant aux objectifs et critères de priorité définis au niveau de la région ;
  • ne pas avoir atteint les plafonds d'aides publiques fixés par la règlementation communautaire ;
  • avoir réalisé un diagnostic environnemental ou relatif au respect des bonnes pratiques d'élevage à l'exception des exploitations AB ou certifiées HVE de niveau 3.

Au 1er janvier de l'année de dépôt de votre demande, vous devez :

  • ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite,
  • n'avoir fait l'objet d'aucun procès-verbal dressé dans l'année civile précédant la date de dépôt de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales attachées à l'investissement projeté.
  • Durée d'engagement

L'investissement aidé doit être maintenu en bon état fonctionnel sur le site pendant une durée minimale de 5 ans à compter du versement du solde de la subvention (sauf cas de force majeure).

Quels investissements sont subventionnés ?

  • Les investissements matériels

Le dispositif vise à soutenir les exploitants agricoles dans l'atténuation des impacts des pratiques agricoles sur l'environnement, démarche indispensable en termes de production et de durabilité des systèmes d'exploitation, par un soutien aux investissements productifs et non productifs. Il s'agit de contribuer à l'amélioration de la performance environnementale des exploitations à travers notamment des techniques innovantes, répondant aux principes de l'agro-écologie, et de contribuer à la préservation et à la restauration du milieu naturel.

Les évolutions par rapport au PVE

  • Le DAEG doit être réalisé avant le dépôt du dossier, il doit avoir moins de trois ans (l'attestation de réalisation est à joindre à votre dossier de demande d'aide).
  • La répartition entre investissements productifs et non productifs a été modifiée.
  • Il n'est plus possible d'obtenir un acompte.
  • Les travaux peuvent commencer dès la réception de l'accusé réception de dossier complet, ce n'est pas pour cela que vous toucherez votre subvention.
  • Les GIEE (issus de la loi d'avenir agricole) peuvent déposer un dossier PCAE.
  • Les investiseements doivent être réalisés dans un délai de 3 ans.

Les documents et formulaires

Documents à télécharger :

Les contacts

La Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne peut vous fournir tous les documents utiles à la constitution de votre dossier et vous aider à monter votre dossier de demande de subvention

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la Cellule départementale d'information :

Les actions concernées (-> liste du matériel subventionnable) s'inscrivent dans l‘une des finalités suivantes :

  • La préservation des ressources en eau, prévention des pollutions diffuses et ponctuelles par les produits phytosanitaires et les fertilisants
  • La maintien et/ou restauration de la biodiversité
  • La lutte contre l'érosion et amélioration de la qualité des sols
  • La réduction de la pollution de l'air
  • Les investissements immatériels

Sont éligibles les études préalables aux investissements matériels ainsi que les démarches non directement liées à un investissement physique (études de faisabilité, diagnostics et expertises, honoraires juridiques ou notarié, …) dès lors qu'elles sont réalisées par un organisme indépendant.

  • L'autoconstruction

L'auto-construction (temps passé par l'exploitant) est éligible pour les projets de plantation de haies et de construction d'aires de lavage-remplissage. Toutefois, pour des questions de sécurité liées à la garantie décennale, les ouvrages de stockage (fosses et fumières d'une capacité supérieure à 50 m3) sont inéligibles. Le temps de travail de l'exploitant doit alors faire l'objet d'un suivi du temps passé (qui sera à compléter dans le formulaire de demande de paiement), valorisé au taux du SMIC horaire dans les dépenses éligibles.

Ne sont pas éligibles : de manière générale, tout investissement qui répond à une exigence réglementaire communautaire et nationale, ainsi que le matériel d'occasion.

Articulation avec d'autres aides aux investissements

Pour un même investissement, l'aide accordée au titre du dispositif Investissements environnementaux - PCAE ne peut pas se cumuler avec d'autres financements du Conseil Régional ou de l'Etat.

D'autres dispositifs peuvent venir en complément, sous réserve du respect des taux plafond en application de la règlementation relative aux aides d'état. Vous devez dans ce cas déclarer le montant des aides obtenues au sein du formulaire de demande. Les projets relatifs à la modernisation des exploitations des filières suivantes : agriculture spécialisée, élevage, agriculture biologique relèvent du dispositif PRIMVAIR-PCAE.

Les projets relatifs à la diversification des exploitations (production et économies d'énergie, agro matériaux, transformation et commercialisation à la ferme, accueil du public et autre diversification non agricole) relèvent du dispositif DIVAIR-PCAE.

Montants de la subvention

La subvention est calculée sur la base d'un taux appliqué au montant HT des dépenses éligibles. Le taux se décompose en un taux de base et une ou plusieurs majorations (le cas échéant).

Taux de base :
 
  • Planchers et plafonds

Les projets doivent présenter un montant minimum de dépenses éligibles de 1000 €.

Le montant de l'aide (tout financeur confondu) est plafonné à :
50 000 € par projet et par an (70 000 € en cas de majoration) et 200 000 € pour la période 2015-2020 (250 000 € en cas de majoration).

Pour les investissements immatériels, l'aide aux études et démarches préalables est plafonnée à 4 000 € (et dans la limite de 10 % des dépenses matérielles pour les études directement liées à un investissement matériel).

  • Les majorations

Majorations du taux de base pour les investissements productifs :

Majorations pour les investissements non productifs :
Uniquement dans les cas de site Natura 2000 pour les investissements soutenus par l'Etat, le taux peut être porté à 100%.

  • Priorités définies à l'échelle de la région

Les priorités régionales inscrites dans le PDR de la Région Île-de-France et les modalités d'intervention des partenaires financiers en région déterminent les dossiers éligibles au titre de ce dispositif. Par ailleurs, des zones d'intérêts prioritaires peuvent être proposées par les partenaires financiers en fonction de leur modalité d'intervention (notamment Agence de l'eau, Conseils départementaux, etc.). Le financement de l'Agence de l'eau porte sur les aires d'alimentation de captages (voir la liste de communes) ).

La demande d'aide pourra être rejetée au motif que le projet ne répond pas aux priorités définies régionalement et au motif de l'indisponibilité des crédits affectés à cette mesure.

Dépot des dossiers

  • Calendrier des dates de dépôt de dossiers et date de comité de financeurs

-    1er mars 2017
-    18 avril 2017
-    1er juin 2017

Les dossiers sont à déposer à :
DDT 77
288 rue Georges Clémenceau
BP 596
77005 MELUN cedex

IMPORTANT : Afin de pouvoir bénéficier de l'aide Invent'IF-PCAE, vous ne devez pas commencer le projet (acquisition du matériel ou de matériaux, signature d'un devis ou d'un bon de commande, versement d'un acompte) avant la date de l'accusé/réception de dossier complet qui vous sera transmis par la DDT 77.
Tout démarrage de travaux avant cette date rend l'investissement concerné inéligible.

Rappel des délais
Vous disposez de trois ans à compter de la date d'attribution de l'aide (date du comité de programmation) pour réaliser votre projet.

La Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne peut vous fournir tous les documents utiles à la constitution de votre dossier et vous aider à monter votre dossier de demande de subvention. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

Contact

La Cellule départementale d'information

Tél. : 01.64.79.31.19
Email : agriculture77_eau@seine-et-marne.chambagri.fr