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Parcours à l'installation

La capacité professionnelle

L'accès à la profession agricole est règlementé. Toute personne souhaitant exercer une activité agricole doit posséder un niveau de qualification minimum.

Pour satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle le candidat à l'installation doit justifier :

  • Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ou d'un des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent définit par arrêté ministériel.
  • Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 du code rural, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du code rural. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation.

Les candidats à l'installation qui ne remplissent pas les conditions de capacité professionnelle au moment de leur installation doivent demander une autorisation d'exploiter auprès de la Direction départementale des Territoire (DDT). Lien vers « autorisation d'exploiter »

  • Comment obtenir la capacité professionnelle ?
    • La formation continue
http://www.ile-de-france.chambagri.fr/m_emploi/img/pointinfo_parcours.gif

 

Il existe des formations continues pour adulte. Lien vers l'onglet Apprentissage formation pour adulte

  • Formation par correspondance

Certaines formations sont accessibles par correspondance. Elles comportent en générales des sessions de regroupement et des périodes de stage en entreprise.

Pour plus de renseignement :

  • CNPR (Centre National de Promotion Rurale)
  • rue Aimé Rudel - Marmilhat - BP 100 - 63370 Lempdes
  • Tél. : 04 73 83 36 00 - E-mail : cnpr@educagri.fr site internet : www.eduter-cnpr.fr
  • CERCA (Centre d'Enseignement Rural par Correspondance d'Angers).
  • 55, rue Rabelais - BP 30748 - 49007 Angers
  • Tél. : 02 41 23 55 55 - E-mail : info-orientation@groupe-esa.com site internet : http://www.groupe-esa.com
  • CNEAC (Centre National d'Enseignement Agricole par Correspondance)
  • 59, rue d'Orjon - 36200 Argenton sur Creuse
  • Tél.: 02 54 01 12 27 - E-mail : cneac@wanadoo.fr site internet : http://www.cneac.fr
  • Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

La VAE est une démarche qui permet d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles en faisant valoir ses acquis professionnels. Pour pouvoir accéder à cette procédure le candidat doit justifier d'au moins trois ans d'expérience en rapport direct avec la certification ou le diplôme visé.

  • Capacité professionnelle pour demander les aides à l'installation

Afin de faire face aux nouvelles mutations techniques et de s'adapter à un contexte économique concurrentiel, il est nécessaire pour les jeunes agriculteurs souhaitant demander les aides à l'installation de posséder un niveau de qualification professionnelle suffisant leur permettant d'assurer la pérennité de leur exploitation agricole.

La capacité professionnelle est acquise lorsque le candidat remplit les conditions de diplôme et a réalisé son Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP).

Concernant le diplôme, les candidats à l'installation aidée doivent détenir diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » (CGEA) ou au brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ou un titre reconnu par un État membre de l'Union Européenne ou par un État partie à l'accord sur l'espace économique européen, conférant le niveau IV agricole. Document « Arrêté du 6 avril 2009.pdf » Document « Arrêté du 6 juillet 2009.pdf »

Le Plan de Professionnalisation personnalisé (PPP)

Le PPP consiste en la préconisation d'actions de professionnalisation jugées indispensables à la réussite du projet de tout candidat à l'installation éligible aux aides à l'installation. Le PPP doit permettre d'adapter les actions de professionnalisation au profil et au projet du candidat.

Le PPP est élaboré par 2 conseillers agréés au niveau départemental par le Centre d'élaboration des PPP (CEPPP) et le préfet du département.

Le PPP comprend au minimum la réalisation du stage préparatoire à l'installation aussi appelé stage 21 h. Ce stage a lieu deux fois par an en Seine et Marne. Il se déroule sur 3 jours au mois de février et septembre, à la Maison de l'Agriculture au Mée sur Seine. L'objectif de ce stage est de permettre aux futurs installés de découvrir l'environnement socio-professionnel de leur future vie d'agriculteur et d'aborder des sujets propres à l'agriculture francilienne tels que l'urbanisme ou les circuits courts de commercialisation. Document « Programme du stage 21h.pdf »

Le PPP peut comporter en plus des :

  • Stages en exploitation agricole (1 à 6 mois)
  • Stages en entreprise (1 semaine à 3 mois)
  • Actions de formation continue ou à distance
  • Actions de tutorat
  • Actions visant à l'obtention d'un diplôme conférant la capacité professionnelle
  • Le candidat dispose de 3 ans à partir de la date d'agrément du PPP pour réaliser les différentes actions qui lui ont été préconisées.

Pour débuter son PPP le candidat doit compléter un autodiagnostic relatif à son projet d'installation et retourner celui-ci au Point Accueil Installation. Document « Autodiagnostic.pdf »

Aides à l'installation : Conditions et modalité d'octroi

  • Les aides nationales à l'installation
    • La Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA)

Le montant de la DJA en zone de plaine varie de 8 000 € à 17 300 € pour une installation à titre principal.

Si l'installation se réalise à titre secondaire le candidat ne peut prétendre qu'à une ½ DJA.

Le montant de la DJA est modulable en fonction :

  • de la nature du projet, de sa rentabilité,
  • des caractéristiques de l'exploitation, de son environnement humain,
  • du secteur géographique (zone périurbaine…)
  • Les Prêts Jeunes Agriculteurs (prêts MTS-JA)

Taux fixe : 2.5% (Installation en zone de plaine)

Plafond : 11 800 € de subvention équivalente

Durée : maximum 15 ans dont 7 ans de bonification

Durée d'utilisation de l'enveloppe : 5 ans

Banques habilitées à délivrer les prêts MTS-JA (en cours d'agrément) : Crédit Agricole, Groupe Banque Populaire, Crédit Mutuel, CIC, BNP Paribas, NEF.

Objets finançables :

  • la reprise du capital d'exploitation (matériel, cheptel, bâtiments, parts sociales),
  • le développement, la modernisation, l'achat de matériel neuf,
  • le foncier, lorsqu'il améliore le fonctionnement de l'exploitation ou qu'il permet la création d'une activité agricole, dans la double limite de 20 000 € et de 10% du coût total de l'installation hors foncier,
  • le besoin en Fond de Roulement de la première année d'installation (jusqu'à 20% de la subvention équivalente).

Objets non finançables (entre autre) :

  • les investissements non prévus dans le PDE,
  • le matériel d'occasion (hors exploitation reprise),
  • les améliorations du fonds, DPU, droits de mutation,
  • les investissements déjà engagés ou réalisés avant l'agrément du PDE et/ou l'octroi de l'autorisation de financement du prêt,
  • les frais de notaire, d'architecte, d'hypothèques...

Conditions générales d'attribution des aides nationales

  • Ne pas déjà avoir bénéficié des aides à l'installation en France ou à l'étranger.

Ne pas être déjà installé au sens des aides à l'installation

Etre de nationalité Française, ressortissant de l'Union Européenne ou justifier d'un titre de séjour autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période de 5 ans minimum à compter de la date d'installation.

Etre âgé de 18 ans au moins, et de moins de 40 ans à la date de l'installation

Avoir la capacité professionnelle agricole à la date d'installation [diplôme agricole de niveau IV minimum (BPREA, Bac agricole...) + Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) validé].

S'installer sur une surface permettant l'assujettissement à l'AMEXA, et constituant une unité économique indépendante.

Réaliser un Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) : c'est le volet économique et chiffré du projet de l'installation. Il permet de démonter la viabilité du projet. Au regard des aides à l'installation, un projet viable fait apparaître un revenu disponible agricole supérieur à :

  • 1 SMIC pour une installation à titre principal (revenu agricole > aux revenus professionnels non agricole)
  • 1/2 SMIC pour une installation à titre secondaire (revenu agricole < aux revenus professionnels non agricole et représentant au minimum 30% de la totalité des revenus).

Engagement du Jeune Agriculteur

Pour bénéficier des aides à l'installation, le jeune agriculteur doit :

  • s'installer dans un délai d'un an à compter de la décision préfectorale d'octroi des aides,
  • s'engager à rester agriculteur pendant une durée de 5 ans après l'installation, et à travailler personnellement sur l'exploitation,
  • tenir une comptabilité de gestion pendant 5 ans,
  • réaliser le suivi technique et/ou économique et/ou financier prescrit le cas échéant par le préfet,
  • mettre en conformité les équipements repris et satisfaire aux normes minimales environnementales et d'hygiène et de bien-être des animaux dans un délai de 3 ans,
  • conserver les biens financés en prêt JA pour un usage identique pendant les 5 ans qui suivent la réalisation du prêt,
  • se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs, sur pièce et sur place prévus par la réglementation,
  • informer la DDT en cas de modification du projet, du plan de financement et/ou des engagements,
  • s'il bénéficie d'un co-financement FEADER, apposer sur un bâtiment de l'exploitation une plaque signalant que le jeune a bénéficié de fonds européens pour son installation.
  • Les aides régionales
    • ATREA : Appui à la Transmission et à la Reprise des Exploitations Agricoles

Il s'agit d'une aide directe financée par le Conseil Régional d'Ile-de-France. Elle est destinée à soutenir les démarches qualités des projets d'installation, les installations hors cadre familial, les installations difficiles, les installations en productions spécialisées ou en activité d'élevage, ainsi que les installations en zones périurbaines. Le montant de cette aide varie entre 3000 € et 12000 € en fonction des caractéristiques de l'exploitation reprise.

Pour obtenir cette aide le jeune doit répondre aux critères d'attribution de la DJA.

  • Les aides PIDIL (Programme pour l'Installation et le Développement des Initiatives Locales)

Elles sont destinées à favoriser l'accès au foncier pour les jeunes qui s'installent en dehors du cadre familial ou non issu du milieu agricole. Les bénéficiaires sont :

  • l'agriculteur qui cède son exploitation : subvention de la réalisation d'un audit d'exploitation, de l'inscription au Répertoire Départemental d'Installation (RDI);
  • les propriétaires non exploitants : « prime » à la signature de baux à long terme;
  • le jeune : aide au parrainage, subvention de l'étude de marché...

Les autres avantages fiscaux et sociaux

  • Avantages pour les jeunes bénéficiant des aides nationales (Prêts JA et/ou DJA)
    • Le revenu imposable :

Les jeunes agriculteurs peuvent obtenir un abattement de 100% sur le bénéfice réel imposable de l'année où la DJA est inscrite, de 50% sur le bénéfice réel imposable pendant les 48 mois suivants.

  • La Taxe Foncière sur le Non Bâti :

Exonération de la part de l'Etat : pour les jeunes agriculteurs installées à partir du 01 janvier 1995, l'état prend en charge 50% de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB), afférentes aux parcelles qu'ils exploitent pendant les 60 premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première partie de l'aide.

Exonération de la part communale : certaines communes prennent en charge les 50 % restant de la TFNB, pour une durée maximale de 5 ans. La commune doit délibérer au plus tard avant le 30 juin de l'année où le jeune agriculteur concerné s'est installé.

  • Avantages pour tous les jeunes installés
    • La MSA :

La Mutualité Sociale Agricole accorde une exonération partielle sur les cotisations AMEXA, pendant les 5 premières années suivant l'installation. Cette exonération est dégressive sur les 5 ans.

Pour en savoir plus : Exonérations de cotisations pour les jeunes agriculteurs (MSA).

Pour bénéficier de cette exonération, il faut être âgé au minimum de 18 ans jusqu'à 40 ans maximum, et exercer en qualité de chef d'exploitation et bénéficier des prestations AMEXA.

  • Les assurances :

Certaines assurances peuvent accorder des réductions sur les cotisations des contrats JA (contrat global concernant les biens, les matériels, les véhicules et les personnes). Ces réductions concernent les 5 premières années suivant l'installation.

Renseignez-vous auprès de vos différents partenaires certains concède des avantages la première année d'installation.

Depuis le 01 janvier 2011, la Chambres d'Agriculture de Seine-et-Marne est devenue l'organisme pré-instructeur des demandes d'aides à l'installation (DJA / prêts JA, ATREA, PIDIL) pour les candidats à l'installation dont le futur siège d'exploitation est situé en Seine et Marne.

Pour retirer ou déposer un dossier de demande d'aides, contactez :

Chambre d'Agriculture de Seine et Marne

Pôle Affaires Institutionnelles

418 rue Aristide Briand

77350 LE MEE SUR SEINE

Tél : 01.64.79.30.02

Le Point Accueil Installation

Le Point Accueil Installation accueille tous les publics qui projettent de s'installer à court ou moyen terme en agriculture, qu'ils soient demandeurs ou non des aides de l'Etat ou des collectivités.

Le Point Accueil Installation informe les candidats sur :

  • Toutes les questions liées à une première installation, aux différentes formes d'emploi et de formation en agriculture.
  • Les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation en agriculture prévues par l'article D343-3 du code rural ou accordées par les collectivités territoriales.
  • Les conditions de mise en œuvre du PPP (Plan de Professionnalisation Personnalisé).

Le Point Accueil Installation oriente les candidats vers les organismes techniques ou de formation susceptibles de les accompagner dans l'élaboration de leur projet.

Le Point Accueil Installation offre un éventail de document pour informer les porteurs de projet mais également les personnes intéressées de près ou de loin par l'agriculture. Statistiques, manuel de formation, mémento à l'installation, etc...

Contact

Point Accueil Installation de Seine et Marne

418 rue Aristide Briand
77350 LE MEE-SUR-SEINE
Tél : 01.64.79.30.54
Email : pai77@orange.fr

 

Document « Plaquette Je souhaite exercer une activité agricole »

Document « Invitation réunion PII »