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REFORME DU Certiphyto

Suite à l’évolution du Plan Ecophyto 2, de nouveaux certificats « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » ou Certiphyto viennent d’être mis en place.

  1. 5 catégories au lieu de 9

Suite à la réforme, il n’existe plus que 5 catégories de certificats et pour chaque catégorie 3 possibilités d’obtention sont proposées dans les différents arrêtés publiés.

Catégorie

Qui est concerné ?

Durée de validité

Formation

durée et modalités

Test

durée et modalités

Validation d’un diplôme

Décideur agricole sans agrément

Agriculteur, chef de cultures

5 ans

 

14 h et test de 30 questions - 15 bonnes réponses requises

30 questions, 15 bonnes réponses requises, durée 1 h 30

Dans les cinq ans suivant l’obtention du diplôme (liste publiée pour chaque catégorie)

Décideur agricole avec agrément

Prestataire de service, ETA, espaces verts

21 h et test de 30 questions, 20 bonnes réponses requises

30 questions, 20 bonnes réponses requises, durée  1 h 30

Vente

Mise en vente

Vente aux professionnels et aux particuliers

21 h et test de 30 questions, 20 bonnes réponses requises

30 questions, 20 bonnes réponses requises, durée 1 h 30

Opérateur

Salariés agricoles, d’ETA, d’espaces verts

14 h et test de 20 questions, 12 bonnes réponses requises

20 questions, 12 bonnes réponses requises, durée 1 h 30

Conseil

Conseil sans vente

28 h et test de 30 questions, 25 bonnes réponses requises

30 questions, 25 bonnes réponses requises, durée 1 h 30

 

Tous les certificats ont désormais une validité de cinq ans. Pour les certificats délivrés depuis 2010, ils sont valides jusqu’à la date de fin de validité inscrite sur la carte.

Tous les tests de connaissances se font uniquement par voie informatique.

La catégorie « vente aux particuliers » disparaîtra le 1er janvier 2019, date à laquelle la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers sera interdite.

Les catégories dédiées aux collectivités ont étés supprimées.

En cas d’échec au test de connaissances lors de la formation ou lors de l’obtention par test de connaissances, une journée de remise à niveau est nécessaire.

 

Les références réglementaires et législatives

Directive 2008/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et son annexe I – articles R.254-13 et R-254-14 du code rural et de la pêche maritime

Décret modifié n° 20011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité «conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques»

Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité «mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques»

Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans la catégorie «opérateur»

Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «décideur en entreprise soumise à agrément» et «décideur en entreprise non soumise à agrément»

Arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime

Note de service DGER/SDPFE/2016-719 : nouvelle organisation de l'habilitation des organismes de formation prévue à l'article R.254-14 du code rural et de la pêche maritime modifiant l'outil de gestion informatique des organismes de formation habilités

Note de service DGER/SDPFE/2016-731 : mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats individuels produits pharmaceutiques par les organismes de formation habilités prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime

  1. La dématérialisation

  2. Les certificats sont transmis aux candidats par voie dématérialisée.
  3. Comme indiqué ci-dessus, les tests sont réalisés sur informatique, ce qui nécessite pour chaque candidat la création d’un compte avant la formation ou le test de connaissances sur le site « servicepublic.fr ».

Les passerelles entre certificats

Les titulaires de certificats peuvent obtenir un autre certificat soit directement, soit après avoir suivi une formation comme indiqué dans le tableau ci-dessous. (lire de haut en bas)

 

Certificat obtenu ?

 

Décideur agricole sans agrément

Décideur agricole avec agrément

Vente, mise en vente

Opérateur

Conseil

Equivalence et conditions

Décideur agricole sans agrément

 

Directe

Formation de 7 h

Non

Directe

Décideur agricole avec agrément

Formation de 7 h

 

Formation de 7 h

Non

Directe

Vente, mise en vente

Formation de 14 h

Formation de 7 h

 

Non

Directe

Opérateur

Directe

Directe

Directe

 

Directe

Conseil

Non

Non

Non

Non

 

 

Exemple : le titulaire d’un certificat conseil peut obtenir directement sur demande un certificat dans la catégorie « décideur sans agrément ». En revanche, le titulaire d’un certificat opérateur devra suivre une formation ou passer un test pour obtenir un certificat dans la catégorie « décideur sans agrément ».

  1. L’agrément

  2. Pour obtenir l’agrément de l’Administration, il est nécessaire :
  • d’être en possession du certificat dans la catégorie adéquate (décideur soumis à agrément, conseil, vente et mise en vente).
  • d’avoir une assurance responsabilité civile pour l’activité exercée,
  • de signer un contrat de suivi avec un organisme certificateur,
  • de respecter les deux cahiers des charges qui seront vérifiés par l’organisme certificateur.

Les entreprises agréées sont répertoriées sur le site « e-agre.agriculture.gouv.fr ».

Le renouvellement des certificats

Il doit être effectué au plus tard trois mois avant la date d’échéance de votre certificat. Si ce n’est pas le cas, le candidat sera considéré comme nouveau demandeur, il devra suivre la formation initiale ou passer le test de connaissances.

Trois possibilités pour le renouvellement sont proposées comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Catégorie

Formation

Test

Validation d’un diplôme

Décideur agricole sans agrément

7 heures

30 questions, 15 bonnes réponses requises, durée 1 h 30

Dans les cinq ans suivant l’obtention du diplôme (liste publiée pour chaque catégorie)

Décideur agricole avec agrément

7 heures

30 questions, 20 bonnes réponses requises, durée 1 h 30

Vente, mise en vente

7 heures

30 questions, 20 bonnes réponses requises, durée 1 h 30

Opérateur

7 heures

20 questions, 12 bonnes réponses requises, durée 1 h 30

Conseil

14 heures

30 questions, 20 bonnes réponses requises, durée 1 h 30

  1. Le Certibiocide

Ce certificat concerne les utilisateurs :

  • de raticides, d’avicides, de lutte contre les vertébrés
  • d’insecticides et acaricides utilisés dans les locaux et les véhicules de transports d’animaux,
  • de désinfectants utilisés dans les locaux et les véhicules de transport de déchets animaux, de déchets végétaux et d’ordures ménagères
  • de traitement du bois

Ce certificat peut être obtenu par une formation spécifique ou par une formation complémentaire pour les détenteurs des certificats suivants : vente et mise en vente, conseil et décideur soumis à agrément.

Organisme de formation habilité par le ministère chargé de l'agriculture, la Chambre d'agricuture de Seine-et-Marne organise des formations à l'obtention du Certiphyto.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter : 01.64.79.31.19 / E-mail : agriculture77_eau@seine-et-marne.chambagri.fr